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Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 0,902 et 3,900 de la ligne n° 821000 de Arles au Port-Saint-Louis-Du-Rhône

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 17 octobre 2019, de fermeture de la section, comprise entre les PK 0+902 (après la sous-station) et PK 3+900 (Pont Van Gogh), d’une longueur de 2,998 kilomètres, de la ligne n° 821000 de Arles au Port-Saint-Louis-Du-Rhône ;
Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section, comprise les entre les PK 0+902 (après la sous-station) et PK 3+900 (Pont Van Gogh), d’une longueur de 2,998 kilomètres, de la ligne n° 821000 de Arles au Port-Saint-Louis-Du-Rhône est fermée et déclassée.

Article 2 : La section, comprise les entre les PK 0+902 (après la sous-station) et PK 3+900 (Pont Van Gogh), d’une longueur de 2,998 kilomètres, de la ligne n° 821000 de Arles au Port-Saint-Louis-Du-Rhône est autorisée à être cédée.

Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 5 novembre 2019
SIGNE : Le président du Conseil d’administration
Patrick JEANTET

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