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La loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire prévoit en son article 2-2 que « Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité ».
La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire dispose en son article 25 que L’établissement public dénommé « Réseau ferré de France » prend la dénomination : "SNCF Réseau"

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