Séance du 27 juillet 2023

Lors de la séance du 27 juillet 2023, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :

ADOPTE le projet de la modernisation de la Vallée de l’Arve défini dans le dossier d’avant-projet, pour un coût prévisionnel provisoire de réalisation (CPPR) de 178,2 M€ aux conditions économiques de janvier 2017, soit 271,1 M€ courants ;
AUTORISE l’engagement de la phase PRO d’un montant de 13 054 000 € courants, sans participation financière de SNCF Réseau ;
AUTORISE l’engagement d’une phase REA anticipée d’un montant de 947 000 € courants, sans participation financière de SNCF Réseau.
AUTORISE la signature de la CFI des études de Projet de la Modernisation de la Vallée de l’Arve pour un montant de 14 001 000 € (euros courants), ce montant incluant une partie de travaux anticipés (déroulage du câble de terre) à hauteur de 947 000 € et le financement des études PRO pour 13 054 000 €.

ADOPTE le programme de lutte contre la corruption et le trafic d’influence du groupe SNCF Réseau tel que présenté en sa séance du 27 juillet 2023.
AUTORISE son Président à :
- Publier ce programme afin qu’il soit accessible à l’ensemble des salariés
- Programmer un reporting annuel au Conseil d’administration sur la mise en œuvre de ce programme.
- Présenter au Conseil d’Administration, chaque année :
- une vue d’ensemble de la démarche et des résultats du Développement Durable.
- un thème spécifique pour information ou validation.

ARRET des comptes consolidés du premier semestre 2023, tels qu’ils figurent dans le dossier présenté en séance.
APPROBATION du rapport de gestion du premier semestre 2023, tel qu’il figure dans le dossier présenté en séance.
ARRET des documents prévus par la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises au titre du premier semestre 2023.

Tarification négociée pour Renfe sur Lyon-Barcelone et Madrid-Marseille
- Le Conseil d’administration adopte le mandat de négociation commercial demandé tel que présenté dans le présent document ;
- Le Conseil d’administration autorise son Président à :
- Négocier et signer avec Renfe un contrat au nom de SNCF Réseau relatif à la tarification négociée dans le respect du mandat confié ;
- Saisir à la suite de cette signature avec Renfe l’ART dans les conditions prévues par l’article L.2133-2 du code des transports.

Protocole de financement NExTEO
Accord-cadre pour la conception, la fourniture et le déploiement d’un système NExTEO de type CBTC pour l’automatisation des lignes de RER B et D
- approuve l’Avant-Projet Modificatif du projet NExTEO BD avec un montant CPPR pour le périmètre de SNCF Réseau de 662 M€CE01/2018 (soit 818 M€courant) ;
- autorise son Président, avec faculté de subdélégation, à signer le « Protocole-cadre relatif au financement du projet « déploiement NExTEO sur les lignes B et D du RER » » entre la Région Ile-de-France, l’Etat, IDFM, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et la RATP, pour un montant de 632,9 M€CE01/2018 (soit 782,0 M€courants) de financement à destination de SNCF Réseau, dont 5 M€CE01/2018 (soit 6,8 M€courants) de participation financière de SNCF Réseau ;
- autorise, sous réserve de la signature préalable du Protocole-cadre de financement NExTEO BD susmentionné, de poursuivre les phases Projet et Réalisation (PRO et REA) du projet NExTEO BD dans la limite d’un engagement maximum de 658 M€CE01/2018 (soit 814 M€ courants) pour lesdites phases PRO/REA. La présente autorisation d’engagement comprend les engagements déjà autorisés :
  - par délibération du Conseil d’administration de SNCF Réseau du 15 décembre 2021 dans le cadre strict de la convention de financement « Prédisposition des postes - Convention de financement n°1 relative aux études PRO et premiers travaux SNCF et RATP » pour un montant de 29,4 millions d’euros courants ;
    et
  - par délibération du Conseil d’administration de SNCF Réseau du 3 novembre 2022 dans le cadre strict des financements accordés au titre de la « Convention de financement n°2 relative à la poursuite des études Projet et travaux dans le cadre du développement et du déploiement de NExTEO sur le RER B et le RER D » pour un montant de 22,0 millions d’euros courants et de la « Convention de financement n°3 relative à la poursuite des études Projet et travaux dans le cadre du développement et du déploiement de NExTEO sur le RER B et le RER D » pour un montant de 115,686 millions d’euros courants.

Le Conseil d’administration :
- suite à l’avis favorable du Comité Consultatif pour le Contrôle des Marchés du 7 juillet2023,
- et, sous réserve de la signature préalable du « Protocole-cadre relatif au financement du projet « déploiement NExTEO sur les lignes B et D du RER » » entre la Région Ile-de-France, l’Etat, IDFM, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et la RATP,

autorise son Président, avec faculté de subdélégation, à signer l’ « Accord-cadre pour l’acquisition d’un système NExTEO pour les lignes B et D du RER » d’une durée de 41 ans ayant pour attributaire le « soumissionnaire 1 », pour un montant d’approbation de 187,9 M€CE06/2021 pour le périmètre de prestations relevant de SNCF Réseau au titre du groupement de commandes conclu en date du 5 janvier 2021 avec SNCF Voyageurs et RATP, et ses marchés subséquents.

Evolutions non tarifaires et tarifaires des projets de Document de référence du Réseau (DRR) pour les horaires de service 2024 (version modifiée) et 2025.

Le Conseil d’administration adopte :

les évolutions tarifaires des installations de services proposées pour l’horaire de service 2025 telles que présentées dans le présent document ;
les évolutions de méthodologie de calcul de la RCTE-Composante A ainsi que les ajustements éventuellement nécessaires suite à l’analyse des modalités règlementaires telles que présentées dans le présent document ;
les évolutions de la redevance de marché des AOT Bourgogne-Franche-Comté et Hauts-de-France.
les autres évolutions tarifaires du projet de document de référence du réseau (DRR) proposées pour l’horaire de service 2025, telles que présentées dans le présent document.

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

intégrer les évolutions sur les installations de services dans le DRR pour l’horaire de service 2025 et procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour prendre en compte d’éventuelles observations de l’Autorité de régulation des transports et publier le DRR (version n°1) pour l’horaire de service 2025 le 8 décembre 2023.
intégrer les évolutions concernant la RCTE-Composante A dans le DRR 2024 modifié V7 ;
intégrer les évolutions de la redevance de marché sur les deux AOT concernées dans le DRR 2024 modifié V6.
intégrer les autres évolutions tarifaires dans le DRR 2025, en procédant aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes, pour les soumettre à la consultation des parties intéressées

Document de référence du réseau ferré national (DRR) – Horaire de service 2024

Le Conseil d’administration adopte :

les évolutions non tarifaires du projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2024, telles que présentées dans le dossier transmis.

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

intégrer ces évolutions dans le projet de DRR pour l’horaire de service 2024 (version modifiée n°7), à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
soumettre à la consultation des parties intéressées, le 01 septembre 2023, le projet de DRR pour l’horaire de service 2024 (version modifiée n°7).

Document de référence du réseau ferré national (DRR) – horaire de service 2025

Le Conseil d’administration adopte :

les évolutions non tarifaires pour l’horaire de service 2025, telles que présentées dans le dossier transmis.

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

intégrer ces évolutions dans le projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2025 (version 0), à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;soumettre à la consultation des parties intéressées, le 01 septembre 2023, le projet de DRR pour l’horaire de service 2025 (version 0).