Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de Saint-Brieuc Armor Agglomération de vouloir disposer de deux sections de ligne, non circulées et neutralisées, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et ladite Collectivité Territoriale ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 20 janvier 2023 de fermeture de la section sise à Saint-Brieuc, comprise entre le PK 475+908 (embranchement) au PK 480+654 d’une longueur de 4,746 kilomètres, de la ligne n° 445000 dite de Saint-Brieuc au Légué, et de la section suivante comprise entre le PK 480+654 et le PK 481+700 (fin de ligne) d’une longueur de 1,046 kilomètre de la ligne n° 445506 dite Voie de Port du Légué ; étant précisé que les emprises de ces 2 sections de lignes restent maintenues dans le domaine public ferroviaire ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 3 octobre 2023, validant la fermeture administrative desdites sections de lignes au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites dans le cadre de ladite procédure, en vue d’une convention de transfert de gestion.
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
Article 1er : La section sise à Saint-Brieuc, du PK 475+908 (embranchement) au PK 480+654, d’une longueur de 4,746 kilomètres, de la ligne n° 445000 dite de Saint-Brieuc au Légué, et la section suivante comprise entre le PK 480+654 et le PK 481+700 (fin de ligne) d’une longueur de 1,046 kilomètre, de la ligne n° 445506 dite Voie de Port du Légué, sont fermées ;
Article 2 : La section sise à Saint-Brieuc, du PK 475+908 (embranchement) au PK 480+654, d’une longueur de 4,746 kilomètres, de la ligne n° 445000 dite de Saint-Brieuc au Légué, et la section suivante comprise entre le PK 480+654 et le PK 481+700 (fin de ligne) d’une longueur de 1,046 kilomètre de la ligne n° 445506 dite Voie de Port du Légué, restent maintenues dans le Domaine Public Ferroviaire ;
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor (22) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 17 octobre 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif