Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de la Métropole-Rouen-Normandie et Communauté de communes de Caux-Austreberthe de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et ladite Collectivité Territoriale ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 11 août 2023 de fermeture de la section de Duclair à Barentin (76), comprise entre le PK 170+300 et le PK 156+692, d’une longueur de 13,608 km, de la ligne n° 351000 dite de Barentin à Caudebec-en-Caux ; étant précisé que les emprises de la section de ligne restent maintenues dans le domaine public ferroviaire ;
- Considérant l’instruction interne de SNCF Réseau en date du 3 octobre 2023, validant la fermeture administrative de la section de ligne au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites dans le cadre de ladite procédure, en vue d’une convention de transfert de gestion.
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
Article 1er : La section de Duclair à Barentin, comprise entre le PK 170+300 et le PK 156+692, d’une longueur de 13,608 km, de la ligne n° 351000 dite de Barentin à Caudebec-en-Caux, est fermée ;
Article 2 : La section de Duclair à Barentin, comprise entre le PK 170+300 et le PK 156+692, d’une longueur de 13,608 km, de la ligne n° 351000 dite de Barentin à Caudebec-en-Caux, reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire ;
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime (76) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 17 octobre 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif