La Directrice Générale adjointe clients et services,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en application de laquelle « Réseau ferré de France » (RFF) change de dénomination sociale et devient « SNCF Réseau » ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, notamment son article 18, I., 3°, a) qui dispose que « L’établissement public SNCF Réseau est transformé de plein droit, du seul fait de la loi, en société anonyme » et son article 20, I. qui dispose que « Le président du conseil d’administration de l’établissement public SNCF Réseau en fonction au 31 décembre 2019 exerce à compter du 1er janvier 2020 les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général de la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 des statuts annexés disposant que « le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société ;
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et services, notamment son article 10 délégant le pouvoir de « Prononcer, par déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement et de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, l’intérêt général des travaux de création d’ouvrages ferroviaires. » ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 126-1 et suivants et R. 126-1 et suivants ;
Vu la décision du 13 juin 2016 n°F-052-16-C-0024 de l’autorité environnementale (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) ;
Vu l’avis délibéré de l’autorité environnementale (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) en date du 7 juillet 2021 (Avis délibéré n°Ae 2021-41) ;
Vu la décision n° E21000128/44 du 9 septembre 2021 du président du tribunal administratif de Nantes désignant le commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2021 n°2021/BPEF/119 portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de travaux sur le pont rail du Brivet, sur le territoire des communes de Trignac, Montoir-de-Bretagne et Saint Nazaire, pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 8 novembre au mercredi 8 décembre 2021, en mairie Trignac, mairie de Montoir-de-Bretagne et mairie de Saint Nazaire ;
Vu le registre d’enquête et le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 14 décembre 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus publics le 7 janvier 2022 ;
Considérant les éléments suivants :
1. INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
1.1 Présentation et objectifs globaux du projet
L’opération consiste au remplacement du tablier métallique du Pont-rail du Brivet sur la ligne Tours/Saint Nazaire, entre les gares de Savenay et de Saint Nazaire. Cette opération est programmée dans le cadre de la politique de maintenance préventive, l'ouvrage étant dégradé et classé prioritaire.
Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme national de renouvellement des ouvrages d’art. L’ouvrage sera remplacé par un ouvrage neuf de manière à pérenniser l’infrastructure et lui permettre de conserver un fonctionnement optimal.
Il n'y a pas de modification des conditions d'exploitation à l'issue des travaux : pas d'augmentation de vitesse de circulation, ni d'objectif d'augmentation du nombre de trains à circuler sur la ligne.
Le tablier présente les désordres suivants :
- Dégradation de la protection anticorrosion ;
- Installation de la corrosion ;
- Déconsolidations naissantes au droit des cornières membrures supérieures de longerons ;
- Maçonneries en bon état ;
- Tassement de la culée C3.
1.2 Description du projet
1.2.1 Caractéristiques techniques
1.2.1.1 Phasage des travaux
Les travaux se feront en 4 grandes étapes :
1. Installation de chantier au niveau de l’ancienne citée Netter et de la rue Jean-Baptiste Marcet (en face de la Rue Cité Nouvelle) et installation de la rampe d’accès à la voie ferrée. Au droit de la grue, un renforcement du sol est prévu par l’installation de micropieux.
2. Préparation des culées, des piles et des nouveaux tabliers et installation de la grue : La capacité portante des culées et piles sera renforcée à l’aide de micropieux. Les câbles présents au droit des piles seront déviés provisoirement.
Les nouveaux tabliers (ossature métallique) arriveront par convoi exceptionnel. Le coffrage, ferraillage et bétonnage des tabliers seront par la suite réalisés sur site.
La grue sera installée sur des micropieux afin de la stabiliser. Il s’agira d’une grue de forte capacité équipée d’un superlift.
3. Dépose et pose des tabliers : Le remplacement du tablier existant se fera lors d’une Opération Coup de Poing (OCP) de 96 heures.
Une dépose préalable à l’OCP des consoles de rive, pour réduire la largeur du tablier, sera réalisée.
L’ancien tablier sera retiré et stocké provisoirement sur une aire d’installation de chantier située au niveau du peuplier noir. Des échafaudages seront mis en place au niveau des piles et des culées, l’assise du futur tablier sera préparée et les sommiers en béton armé préfabriqués (amenés via convoi exceptionnel) seront posés.
Le futur tablier sera par la suite posé.
Un tablier hyperstatique par voie sera posé entre C0 et P2 et un tablier isostatique sera posé par voie entre P2 et C3.
4. Découpe et évacuation du tablier existant : Après la pose du nouveau tablier, le tablier existant sera découpé et évacué par convoi exceptionnel.
Les câbles présents au niveau du tablier seront remis en place.
1.2.1.2 Planning des travaux
Les travaux sur site sont prévus de mars à novembre 2022.
L’opération coup de poing (OCP) qui correspond à l’interruption de la ligne pour le remplacement du tablier est prévue en septembre 2022.
1.2.2 Sensibilité du site
Le projet est situé en dehors de tout site Natura 2000.
Les sites Natura 2000 (Directives oiseaux et Habitats) les plus proches sont les suivants :
- à 850 m à l’ouest du projet : Grande Brière et marais de Donges (FR5200623 et FR5212008),
- à 900 m au sud du projet : Estuaire de la Loire (FR5200621 et FR5210103).
Une évaluation d’incidence Natura 2000 est intégré au dossier d’évaluation environnementale.
Toutes les précautions environnementales seront donc prises afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions environnementales.
1.3 Adéquation du projet avec les objectifs d’intérêt général
L’intérêt du projet est de pérenniser la liaison entre Nantes et Saint-Nazaire et Le Croisic avec un trafic de 53 trains par jour desservant les gares de Penhoët, La Croix de Méan, Saint-Nazaire, Pornichet, La Baule, Le Pouliguen, Batz sur mer et Le Croisic.
De plus, compte tenu de l’importance de la ligne (groupe UIC 5), afin de réduire les problématiques de maintenance, la pose de voie adoptée est de type ballasté. Ce type de voie permet en effet d’éviter les phénomènes de point dur inhérents aux ouvrages à pose de voie directe dont le réglage en altimétrie et en plan est impossible.
2. PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE CADRE DU PROJET
2.1 Procédures administratives
L’opération fait l’objet de plusieurs procédures administratives :
- Évaluation environnementale : une évaluation environnementale a été menée entre 2019 et 2021. Le projet de remplacement du pont rail du Brivet nécessite une évaluation environnementale suite à la saisine de l’Autorité environnementale (Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable) d’une demande d’examen au cas par cas pour les rubriques 7°a) du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement,
- Évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 au titre de l’article L.414-23 du Code de l’Environnement.
- Déclaration loi sur l’eau au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Ces dossiers ont été regroupés dans un dossier de demande d’autorisation unique supplétive conformément aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement.
- Déclaration d’intention au titre de l’article L. 121-18 et R. 121-25 du code de l’environnement. Cette dernière a été publiée sur le site internet de SNCF Réseau et de la préfecture de la Loire-Atlantique. Un affichage a été effectué dans les communes concernées par le projet, conformément à la réglementation en vigueur.
2.2 Évaluation environnementale
SNCF Réseau a donc engagé ces études entre 2017 et 2019 avec des bureaux d’études spécialisés afin d’analyser l’impact de l’opération sur l’environnement et définir les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de compensation à adopter.
L’évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre du projet conformément aux dispositions du code de l’environnement. L’évaluation environnementale a notamment mis l’accent d’une part, sur les mesures d’évitement de réduction, via l’adaptation du calendrier des travaux et de la méthodologie d’intervention et, d’autre part, sur de la compensation afin d’assurer une restauration des milieux à l’issue des travaux.
Cette évaluation environnementale a permis au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) de rendre un avis en date du 7 juillet 2021 (Avis délibéré n°Ae 2021-41)
Suite à cet avis, SNCF Réseau a complété l’évaluation environnementale avant la procédure d’enquête publique.
2.3 Enquête publique
Le tribunal administratif de Nantes a nommé le 9 septembre 2021 un commissaire enquêteur. Les avis d’enquête publique ont été diffusés dans la presse et affichés sur site.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 8 novembre au mercredi 8 décembre 2021. M. Yves PENVERNE, commissaire enquêteur, a assuré 5 permanences. 3 registres d’enquête papier ont été ouverts, respectivement dans les mairies de Trignac, Montoir-de-Bretagne et Saint Nazaire afin d’y recueillir les observations manuscrites du public ainsi que les courriers envoyés.
Le dossier d’enquête était consultable dans les trois mairies sous format papier ainsi que sur un poste informatique mis à disposition du public. Il a également été mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique. Les observations et propositions du public pouvaient également être adressées par courrier électronique.
Le dossier d’enquête publique était également disponible directement sur un registre dématérialisé mis en place à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/enquete-pont-rail-brivet également accessible sur le site Internet des services de l’État en Loire-Atlantique (http://www.loire-atlantique.gouv.fr).
Aucune personne du publique n’a demandé de consulter le dossier en mairie que ce soit sous forme papier ou sous forme numérique.
Le registre dématérialisé a enregistré les consultations suivantes :
- 117 visiteurs uniques ;
- 28 chargements (un document télécharge pour un téléchargement) ;
- 17 visionnages.
(1 observation a été inscrite sur le registre et un courriel a été envoyé par le commissaire enquêteur à titre de test)
Aucune observation ou message n’a été émis par le public par l’intermédiaire du registre dématérialisé.
La commune de Montoir-de-Bretagne a émis un avis favorable au projet par délibération en date du 16 décembre 2021. Aucune autre délibération n’a été reçue.
3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ET CONCLUSION
3.1 Les engagements de SNCF Réseau
Dans le dossier d’enquête publique, SNCF Réseau a pris divers engagements afin d’éviter, de réduire, d’accompagner ou de compenser les impacts de l’opération sur l’environnement.
Ces principaux engagements sont résumés ci-après.
3.1.1 La qualité de l’air et le climat
Les véhicules de chantier respecteront tout d'abord les normes en vigueur en matière d'émissions de gaz. Une consigne d’arrêt de moteur sera transmise au transporteur pour les camions en attente. Si nécessaire, afin de limiter l’envol des poussières, des mesures seront prises telles que mise en œuvre d’un système de décrottage ou humidification des pistes. Pour éviter la dispersion de poussières lors du transport, un système de bâchage sera demandé.
3.1.2 La gestion des déchets
L’ensemble des déchets produits pendant la phase de chantier sera traitée conformément à la législation en vigueur. La gestion des déchets de chantier sera compatible avec les exigences de la charte du BTP. Les déchets sont triés en amont et déposés dans des compartiments selon leur catégorie (bennes, big-bag, …). Les déchets seront évacués du site conformément à la réglementation en vigueur. Les terres seront valorisées et/ou régalées sur le site. Le recyclage de la matière première aux mêmes fins ou à d'autres fins (déchets inertes, bois, métaux, papier, carton, polystyrène, palettes, huile, …) sera réalisé.
Un Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) est mis en place par les entreprises pour une gestion optimale des déchets. Il comporte l’identification des déchets produits par le chantier, les dispositions prévues pour leur trie, leur collecte, leur évacuation, leur élimination et leur suivi.
3.1.3 Les nuisances sonores
Afin de limiter au mieux les nuisances sonores, des mesures d’ordre organisationnel seront mises en place durant le chantier :
- De manière générale, les entreprises devront mettre en œuvre le maximum de précautions afin de respecter la tranquillité du voisinage.
- Les matériels utilisés par les entreprises de travaux respecteront les normes actuelles en matière de bruit ;
- Une campagne de communication (panneaux, réunions publiques, affichage, …) permettra de faire connaître aux habitants et usagers du site la nature des travaux, leurs calendriers et atténuer les tensions liées aux nuisances sonores ;
- Une limitation des vitesses de circulation et une signalisation adéquate, ainsi qu’un plan de circulation temporaire peuvent être mis en place, si nécessaire. Ils seront mis en place aux abords des chantiers afin de réduire les bruits pour le voisinage.
- Position des sources sonores (éloignement des zones sensibles et masquage des sources) ;
- Optimisation des trajets et flux de circulations des engins et poids-lourds.
Un dossier bruit de chantier sera réalisé pour l’ensemble des travaux par l’entreprise. Il détaillera notamment les nuisances sonores attendus, l’identification des travaux les plus bruyants, la mise en évidence et la justification des écarts vis à vis des horaires autorisés par les règlementations locales en matière de bruit des activités professionnelles, les mesures prises pour limiter les nuisances sonores, les mesures prises pour en effectuer la surveillance, les attestations d’homologation des matériels.
L’entreprise sera également tenue :
- De définir les horaires de chantiers conformément au règlement sanitaire départemental, aux arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur ;
- D’obtenir les dérogations à ces arrêtés, le cas échéant, pour être autorisée à utiliser des plages horaires spécifiques à certains engins bruyants, ou pour l’aménagement d’horaires indispensables à la réalisation des travaux ;
- D’éviter les comportements individuels inutilement bruyants ;
- D’être en mesure de fournir toutes les attestations sur les matériels homologués
Enfin, l’entrepreneur s’attachera d'une part, à limiter les émissions sonores des matériels utilisés et, d'autre part, à contraindre les acteurs du chantier à prendre le maximum de précautions, et présentera dans son PAE, la mise en place d’une organisation pour réduire autant que possible les nuisances sonores, notamment par :
- le choix de l’implantation des équipements sur le site des travaux, les matériels très bruyants étant postés le plus à l’écart possible des riverains,
- l’identification des travaux les plus bruyants pour leur planification ou leur adaptation,
- la limitation des travaux de découpe sur le chantier,
- la recherche de limitation des travaux de reprise ou de démolition dans les études d’exécution préalables,
- la réduction des bruits de voix (par l’utilisation des talkies-walkies, ...).
3.1.4 Les eaux souterraines
Les entreprises mettront en œuvre un Schéma Organisationnel du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) ainsi qu’un Schéma d’Organisation et de GEstion des Déchets (SOGED). Ces documents comporteront un volet particulier relatif à la préservation de la ressource en eau (superficielle et souterraine). Il y sera notamment porté une attention particulière à l'implantation des aires de chantier (base vie, site de stockage des engins et des matériaux, plateformes de préfabrication et de démolition…). Pour l’ensemble des travaux sur les aires de chantier, les mesures générales à respecter seront :
- La mise en place d’une signalétique de chantier précisant les interdictions en matière de stockage de produits polluants, d’entretien et d’approvisionnement des engins ;
- Le stockage des produits polluants (carburant, béton, etc.) et les zones de maintenance des engins sur des aires étanches (géomembrane), abritées de la pluie. Ces aires de stockage seront équipées de systèmes de récupération des produits toxiques dangereux. Ces substances toxiques ainsi récupérées seront collectées par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et l’élimination ;
- Le nettoyage des toupies de béton sur des aires spécifiques (résidus évacués vers des zones de dépôt autorisées) ;
- Le contrôle des coffrages (étanchéité, résistance) ;
- Le stockage des déchets dans des bennes étanches ; ils seront triés et recyclés conformément à la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 ;
- La mise en place de dispositifs particuliers (bâchage des camions, arrosage des pistes…) au niveau des aires de stockage des matériaux susceptibles de générer des envols de poussières ;
- Limitation de la vitesse des camions sur le chantier, l’absence de circulations sur les surfaces venant d’être traitées ;
- L’interdiction du brulage des matériaux et des déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères…), conformément à la réglementation en vigueur ;
- La présence d’un kit de traitement ou d’intervention anti-pollution sur le chantier ;
- Aucune opération de vidange des véhicules sur le site.
Dans le cas d’un déversement accidentel de substances polluantes, des mesures d’intervention et curatives seront également mises en œuvre :
- Application des modalités des plans de secours établis en liaison avec les SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ;
- Mise en place d’un plan d'intervention d'urgence en cas de déversement accidentel susceptible de polluer les eaux superficielles et souterraines ;
- Possibilité de confinement ou de traitement en cas de pollution accidentelle (filtres à paille, sable, produits absorbants…) ;
- Enlèvement immédiat de terres souillées et acheminement vers des centres de traitement spécialisés ;
- Dépollution des eaux de ruissellement par écrémage et filtrage avant rejet dans le milieu naturel ;
- Equipement des véhicules de chantier avec des kits de dépollution ;
3.1.5 Les eaux superficielles
Afin d’éviter toute pollution du sol, la centrale d’injection sera équipée d’un bac de rétention. Des kits antipollution seront à disposition sur site (un kit sur la foreuse). Le secteur de berge le plus sensible (zone humide) sera strictement délimité par une barrière géotextile. Afin d’éviter toute pollution des milieux aquatiques, une bâche étanche de récupération sera mise en place.
Si cela est nécessaire un tube en PEHD permettra d’évacuer les boues de forages dans un big bag sur bac de rétention.
Seules les mesures proposées pour limiter les risques de pollution des eaux superficielles nécessiteront un suivi tout au long du chantier. La qualité de l’eau du Brivet sera analysée avant, pendant et après travaux (par prélèvements ponctuels).
Il est prévu la réalisation d‘un suivi de la qualité physico-chimique des eaux du Brivet (pH, conductivité, oxygène, phosphore) et suivi des taux de MES (prélèvements amont et aval de la zone de chantier lors des phases d’adaptation des appuis).
Les mesures de MES devront prendre en considération la position de l’écluse de Méan dans le cadre de l’analyse des résultats.
En période de terrassement, des moyens de prévention de la pollution par les matières en suspension seront mis en œuvre dès que la nature et le phasage des travaux le permettront un décapage des terres végétales avant le démarrage du terrassement.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, les dispositions appliquées aux eaux souterraines seront mises en œuvre. Il est en effet indispensable de mettre en place des mesures permettant de maîtriser les risques à la source. Celles-ci sont détaillées dans la partie relative aux incidences sur les eaux souterraines.
En outre, afin de limiter le risque de pollution du sol et du sous-sol, les aires de stockage de matériaux (si elles sont nécessaires au bon fonctionnement du chantier) seront constituées d’une plateforme de Graves Non Traitées (GNT) posée sur un géotextile anti-polluant. Cette disposition permettra d’éviter la propagation d’éventuels éléments polluants dans le sol.
Les employés des entreprises en charge des travaux seront responsabilisés sur les problématiques environnementales et les actions à mettre en œuvre afin de ne pas générer de pollution par rejet de produit ou de matériaux dans les eaux souterraines. La protection de la zone de travaux sera assurée afin d’éviter toute pollution du site.
En fin de travaux, le nettoyage du chantier et de ses abords sera effectué en éliminant les déchets et dépôts de toute nature susceptible d’être entrainés dans les eaux superficielles. La plateforme de GNT et le géotextile antipollution seront évacués.
L’entreprise en charge des travaux mettra en place un système de management environnemental qui se traduira par la mise en oeuvre des éléments suivants :
- Un Plan d’Action Environnement (PAE) : il explicite, sur l’ensemble des activités concernées, les dispositions imposées à l’entreprise (sous-traitant compris) en phase chantier. Il définit les prérogatives et responsabilités de chacun en matière d’environnement ainsi que les axes de formation du personnel ;
- Un Plan d’Organisation d’Intervention (POI) : ce document est établi par l’entreprise mandataire. Il prévoit des mesures d’urgence à appliquer en cas de pollution accidentelle. Ce document doit mentionner les personnes et organismes à alerter, le personnel et son organisation, les moyens disponibles (kits anti-pollution, produits absorbants, etc.) et le catalogue des solutions techniques pour une intervention rapide à mettre en place (curage, nettoyage, pompage, etc.) en cas de pollution accidentelle. L’organisation des interventions sera décrite dans une fiche spécifique. Il doit permettre d'intervenir à tous les endroits où peut se produire une pollution accidentelle (fuites, déversements accidentels, etc.) susceptible de contaminer les sols et sous-sols (travaux de terrassement, stockage de produits dangereux, matériels défectueux, etc.) ;
- des Procédures Générales Environnement (PGE) : elles décrivent le management environnemental de l’entreprise pour des phases travaux particulières ou pour des opérations importantes. L’entreprise doit présenter dans ces documents les moyens qui seront mis en œuvre pour réaliser les travaux dans le respect de l’environnement, en présentant les enjeux environnementaux, les impacts potentiels et les mesures préconisées.
3.1.6 Les zones humides
Une zone humide présente en rive gauche du Brivet s’étend sur une superficie d’environ 70 m². Cette zone humide sera préservée et évitée pendant la phase travaux. La délimitation de l’aire de chantier prendra en compte la zone humide pour assurer sa préservation durant les travaux.
3.1.7 Faune, flore et habitats
La mission de suivi environnemental de chantier consistera à s’assurer que les différentes mesures environnementales (réduction, compensation et accompagnement) définies sont correctement mises en œuvre. Dans ce cadre, l’ingénieur-écologue en charge du suivi écologique du chantier interviendra en amont et pendant les travaux ;
Au cours du chantier, le maître d’œuvre s’assurera de la prise en compte effective des engagements pris par les entreprises.
SNCF Réseau désignera un ingénieur - écologue pour une mission de suivi environnemental du chantier.
L'ingénieur - écologue interviendra sur les points suivants :
- Le contrôle du balisage des secteurs sensibles sur le terrain.
- L’utilisation de pratiques respectueuses de l’environnement ;
- La limitation de l’emprise du projet en veillant à ne pas détruire inutilement des habitats notamment aux abords du chantier
- Le suivi de la qualité de l’eau par prélèvements ponctuels à l’occasion des visites de chantiers lors des phases sensibles
- Le contrôle de l’absence du campagnol amphibie avant l’installation du chantier.
3.2 Les conclusions de l’enquête publique environnementale
Le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique a émis un avis favorable en date du 7 janvier 2022 à la réalisation du projet, assorti d’aucune réserve.
4. CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET PAR SNCF RESEAU
La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l’article L.126-1 du code de l’environnement. Ce dernier prévoit que lorsqu’un projet public de travaux d’aménagement ou d’ouvrage ne donnant pas lieu à déclaration d’utilité publique fait l’objet d’une enquête publique, l’établissement public responsable du projet doit se prononcer sur l’intérêt général de l’opération projetée.
L’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23 du code de l’environnement.
Faisant suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur, SNCF Réseau a décidé d’engager les travaux selon l’opération présentée à l’enquête publique et en y intégrant les recommandations du commissaire enquêteur.
Décide :
Article 1er : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, le projet de remplacement du pont rail de l’Etier Malor, présenté à l’enquête publique.
Article 2 : La présente décision sera affichée dans les communes concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique ainsi qu’au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet (http://www.sncf-reseau.com).
Fait à Saint-Denis, le 23 janvier 2022
SIGNE : La directrice générale adjointe clients et services
Isabelle DELON