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RFN-IG-PS 09 E-01-n°011 - Interventions des forces de sécurité intérieure dans les emprises ferroviaires

communiqué Publié le 12/10/2020 mis à jour le 12/10/2020

Ce document est élaboré en application de l’article 5. IV du décret n°2017-694 du 2 mai 2017 (dit SECUFER) relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation.
Cet article indique que le gestionnaire d’infrastructure définit avec les services publics de sécurité et de secours les modalités d’accès et d’intervention dans les emprises ferroviaires du personnel de ces services.

Ce document définit les modalités d’interventions des forces de sécurité intérieure dans les emprises ferroviaires.

RFN-IG-PS 09 E-01-n°011 - Interventions des forces de sécurité intérieure dans les emprises ferroviaires

Publié le 12/10/2020, mis à jour le 12/10/2020

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