SIEGE-DP-E1-DGFA-0010 – Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint finances et achats

Le président-directeur général de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général adjoint finances et achats, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de processus en lien avec la sécurité

Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :

• Acheter (P33)

En matière de financement

Article 2 : Prendre toute décision et tous actes relatifs à des opérations d’emprunts intragroupe à long ou moyen terme auprès de Société nationale SNCF, en lien avec la Direction Financement et Trésorerie de Société nationale SNCF, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration.

Article 3 : Prendre toute décision et tous les actes nécessaires à l’ordonnancement et à la validation de paiement pour un montant maximum de 500 millions d’euros par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d’exploitation de l’établissement.

Article 4 : Etablir les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires de l’établissement ainsi que toute demande de dégrèvement ou remboursement d’impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et pour signer, à cet effet, tout mémoire et pétition.

Article 5 : Prendre toute décision d’octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 500 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l’exécution de ces décisions.

Article 6 : Prendre toute caution, tout aval et toute garantie pour un montant maximum de 5 millions d’euros par opération et dans les conditions fixées par le conseil d’administration.

Dans le cadre de la gestion des garanties et cautions octroyées par des tiers au bénéfice de SNCF Réseau, signer tout acte, effectuer toute démarche et consentir toute mainlevée y afférent. 

Article 7 : Accorder des dérogations aux délais de paiement.

Article 8 : Procéder et faire procéder aux déclarations de créances et faire tout ce qui est nécessaire à la préservation des intérêts de SNCF Réseau.

Article 9 : Procéder à toute demande de subvention de l’Union européenne et toute demande de versement de participation financière.

Article 10 : Assurer les opérations de financement et de refinancement de l’ensemble des sociétés ou entités sur lesquelles SNCF Réseau exerce un contrôle effectif par la mise en place de compte-courant d’associés, en lien avec la Direction Financement et Trésorerie de Société nationale SNCF, sous réserve d’en préaviser le président-directeur général.

Article 11 : Prendre toute décision et tous actes nécessaires à la bonne exécution du mandat DFT de gestion des financements et de la trésorerie conclu avec Société nationale SNCF.

Article 12 : Prendre toute décision et tous actes nécessaires à la conclusion et à la bonne exécution du contrat d’application au titre de la prestation de contribution en matière de fiscalité locale et du mandat de gestion fiscale et douanière, avec la Société nationale SNCF.

En matière de litiges 

Article 13 : Traiter tout litige, toute procédure contentieuse, tant en demande qu’en défense, en matière d’impôts et de taxes. A cet effet, conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute transaction étant précisé que :

• ce pouvoir comprend l’introduction et le suivi de tout recours gracieux et de toute réclamation devant les services compétents des administrations fiscales françaises et étrangères pour SNCF Réseau ;
• l’avis du directeur juridique est requis pour les transactions supérieures ou égales à 1,5 million d’euros ;
• ce pouvoir exclut toute procédure devant les autorités de la concurrence et de la régulation.

Pouvoir de représentation

Article 14 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales), de l’ART et des autorités de la concurrence.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 15 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 16 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 17 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF chargées de la mise en œuvre des procédures achats relevant de leur domaine réservé :

• tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

- des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes,
- ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

• tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est supérieur à 80 millions d’euros hors taxes, à l’exception :

- de la signature du marché ;
- des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et aux décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

Article 18 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, toute convention, tout protocole, autres que ceux visés aux articles précédents, dont le montant est inférieur ou égal à 80 millions d’euros, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de convention de financement

Article 19 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute convention de financement sur le périmètre des directions territoriales pour les projets d’un montant supérieur à 80 millions d’euros, ainsi que les avenants s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 20 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 21 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.

Article 22 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 23 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.

Article 24 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 25 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 26 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 27 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 28 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 29 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 30 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte régulièrement au président-directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Saint-Denis, le 18 octobre 2022
SIGNE : Le président-directeur général