SIEGE-DP-E1-DCAB-0010 – Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au directeur de cabinet
Le président-directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer au directeur de cabinet, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de marchés et actes contractuels
Article 1er : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne, dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 euros hors taxes.
En matière juridique
Article 2 : Certifier conformes tous documents ou copies émanant de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 3 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 4 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au président-directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 18 octobre 2022
SIGNE : Le président-directeur général