Séance du 16 juin 2022

Lors de la séance du 16 juin 2022, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :

• ACTE PRIS de la démission de Monsieur Matthieu CHABANEL de son mandat de directeur général délégué Projets, maintenance et exploitation, à compter du 1er juillet 2022 pour convenance personnelle.
  DECISION, prise en application de l’article 13 des Statuts, qu’à compter du 1er juillet 2022 Monsieur Luc LALLEMAND sera l’unique mandataire social de SNCF Réseau.

• En application de l’article 8 du décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 et conformément à l’article 12 des statuts de l’entreprise, ARRET de la liste des emplois de dirigeants, au sens de l’article L2111-16-1 du code des transports, aux emplois suivants :
  - Président-directeur général ;
  - Directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation ;
  - Directeur général exécutif stratégie et affaires corporate ;
  - Directeur général adjoint Ile-de-France ;
  - Directeur général adjoint clients et services.
  DELEGATION DE POUVOIR donnée à son Président-directeur général pour transférer cette liste à l’Autorité de régulation des transports accompagnée de l’identité des personnes occupant ces emplois, la date de leur entrée en fonction, l’intitulé de la fonction et la fiche de poste,
  DEMANDE faite à son Président-directeur général de l’informer des nominations et démissions pour chacun de ces postes.

• AUTORISATION, suite à l’avis favorable du comité consultatif pour le contrôle des marchés du 14 avril 2022, de l’approbation de l’avenant n°5 à l’accord-cadre de renouvellement de ballast et de traverses sur LGV, d’un montant de 17 113 122 euros HT (aux conditions économiques de février 2017), portant le montant du marché à 243 644 447 euros avec un montant maximum d’engagement de 248 498 510 euros.

• DECISION, suite à l’avis favorable du comité consultatif pour le contrôle des marchés du 14 avril 2022, de porter le montant d’approbation du marché d’approvisionnement en rails de voie courante à 1 422 millions d’euros HT (aux conditions économiques de juillet 2015).

• ATTRIBUTION, suite à l’avis favorable du comité consultatif pour le contrôle des marchés du 14 avril 2022, de l’accord-cadre 2022-2029 de transport routier de marchandises pour le compte de SNCF réseau, d’un montant de 260,6 millions d’euros HT (conditions économiques d’avril 2022) à Géoparts.

• AUTORISATION, suite à l’avis favorable du comité consultatif pour le contrôle des marchés du 14 avril 2022, de la signature de l’avenant n°2 à l’accord Annonces et missions connexes, multi attributaires, ayant pour effet de prolonger le marché de 4 mois, portant le montant plafond de l’accord-cadre à 283,77 millions d’euros HT (aux conditions économiques d’août 2018), soit 286,83 millions d’euros HT aléas compris.

• AUTORISATION, suite à l’avis favorable du comité consultatif pour le contrôle des marchés du 14 avril 2022, de la signature de l’avenant n°3, d’un montant de 88,646 millions d’euros (aux conditions économiques de septembre 2014), et de l’avenant n°4, d’un montant de 53,88 millions d’euros, au contrat-cadre relatif au renouvellement de voie ferrée en zone dense, ayant pour titulaire ETF, portant le montant plafond à 517 millions d’euros HT.

• Aménagement Ferroviaire au Nord de Toulouse
  ADOPTION du projet défini dans le dossier d’avant-projet, pour un coût prévisionnel provisoire de réalisation (CPPR) de 717,7 M€ CE 01/2020, soit 1054 M€ courants ;
  FIXATION de la participation financière de SNCF Réseau à 12,74 M€ courants, toutes phases incluses, dont 1,33 M€ courants pour la phase PRO ;
  AUTORISATION, sans attendre la fin de la phase PRO, de l’engagement de la phase REA sous réserve de l’obtention des financements nécessaires et sans participation financière de SNCF Réseau.

• CDG Express – Avenant n°1 aux contrats de concession et de conception construction
  Sous réserve du caractère mineur des modifications éventuelles résultant des avis préalables à venir, en particulier du Conseil d’Etat :

  APPROBATION du projet d’avenant n°1 au Contrat de concession de travaux relatif à la conception, au financement, à la réalisation ou l’aménagement, l’exploitation ainsi que la maintenance comprenant l’entretien et le renouvellement du projet de liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle conclu en date du 11 février 2019, dans les conditions suivantes :
  - Le montant du Contrat de concession est porté à 2 178 930 000 euros courants après avenant n°1 d’un montant de 170 millions d’euros courants, portant sur un contrat de 2 009 millions d’euros courants avant avenant n°01 ;
  - L’avenant n°1 sera signé entre le représentant du GI CDG Express concessionnaire et l’Etat français concédant.

  AUTORISATION donnée au Président-directeur général pour :
  - signer le contrat de conception-construction dont le montant est porté à 1 623 297 944 euros courants après avenant n°01 d’un montant de 52 millions d’euros courants, portant sur un contrat de 1 571 millions d’euros courants avant avenant n°01 ;
  - apporter les modifications nécessitées par l’avenant n°1 au Contrat de concession à la documentation contractuelle à laquelle SNCF Réseau est partie prenante comprenant notamment le contrat d’interface constructeurs, le contrat de maintenance, la documentation financière afférente aux financements avec l’Etat et les banques, la garantie à première demande en phase construction, ainsi que la convention entre gestionnaires d’infrastructure.

• AUTORISATION donnée à SNCF Réseau pour signer le protocole relai n°2 du projet EOLE et ses conventions afférentes (convention REA et convention Tramway T3)

• Tarification des redevances relatives aux prestations des installations de services pour l’horaire de service 2023 (texte intégral) :

  Le Conseil d’administration adopte :
  - les évolutions tarifaires et non tarifaires des dispositions du document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2023 relatives au remisage de matériel roulant voyageurs de nuit sur les voies principales des gares de voyageurs, ainsi qu’à la tarification de certaines prestations spécifiques proposées sur les installations de service, telles que présentées dans le dossier transmis.

  Le Conseil d’administration autorise son Président à :
  - intégrer ces évolutions dans le DRR pour l’horaire de service 2023 et procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour prendre en compte d’éventuelles observations de l’Autorité de régulation des transports ;
  - publier le DRR (version n°2) pour l’horaire de service 2023 le 17 juin 2022.