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Séance du 13 décembre 2019

Lors de la séance du 13 décembre 2019, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :

-     AVIS FAVORABLE, suite à l’avis favorable de la Commission des marchés du 21 novembre 2019, à l’attribution de l’accord-cadre relatif au remplacement des postes d’aiguillage sur le périmètre LGV et la ligne Paris-Lyon à l’entreprise HITACHI Rail STS, pour un montant de 138 100 000 € aux conditions économiques d’avril 2019.

-     AUTORISATION, suite à l’avis favorable du collège des marchés mutualisés de la Commission des marchés du 12 décembre 2019, de l’attribution des accords-cadres relatifs à la mise à disposition de personnel intérimaire, sans engagement de quantité ni de volume, sur bons de commande, aux entreprises ci-après, pour un montant global de 700 085 000 euros, soit une part pour SNCF Réseau de 175 021 304 euros, aux conditions économiques de septembre 2019 :

  • ADECCO
  • CRIT
  • MANPOWER France
  • PROMAN
  • Réseau DOMITIS
  • RAS INTERIM

-     Document de référence du réseau ferré national (DRR) - Horaire de service 2021 (texte intégral)

A l’issue de la consultation organisée auprès des parties prenantes, le Conseil d’administration adopte :

  • le projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2021, tel que présenté dans le dossier transmis incluant notamment :
  • les évolutions tarifaires des prestations minimales proposées pour les horaires de service 2021, 2022 et 2023,
  • les évolutions tarifaires des installations de service proposées pour l’horaire de service 2021,
  • et les évolutions non tarifaires proposées pour l’horaire de service 2021.

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

  • procéder aux ajustements du DRR qui s’avéreraient nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
     
  • publier le DRR pour l’horaire de service 2021 (version n°1) au plus tard le 14 décembre 2019.

-     Document de référence du réseau ferré national (DRR) - Horaire de service 2020 (texte intégral)

A l’issue de la consultation organisée auprès des parties prenantes, le Conseil d’administration adopte :

  • le projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2020 (version modifiée, excluant la tarification des prestations minimales déjà validée et publiée en septembre 2019), tel que présenté dans le dossier transmis.

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

  • procéder aux ajustements du DRR qui s’avéreraient nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
     
  • publier le DRR pour l’horaire de service 2020 (dans sa version modifiée n°3-1), au plus tard le 14 décembre 2019.

-     Financement et trésorerie 2020

  • FIXATION à 2,6 milliards d’euros du plafond du programme des financements supérieurs à un an pour l’année 2020 ;
  • RECONDUCTION à 55 milliards d’euros du plafond du programme « Euro Medium Term Note – EMTN » d’émission de titres de SNCF Réseau ;
  • AUTORISATION de la mise à jour de l’ensemble de la documentation du programme « Euro Medium Term Note – EMTN » et AUTORISATION donnée à son représentant légal (ou délégataire) pour signer tout document y afférent (en ce inclus le prospectus de base, le contrat de placement, le contrat de service financier, et tout document y relatif) et à procéder à toute formalité et dépôt nécessaire, notamment auprès des autorités boursières, et plus généralement prendre toute mesure utile, faire toute démarche et remplir toute formalité nécessaire ;
  • AUTORISATION, conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2020, dans le cadre du programme « Euro Medium Term Note – EMTN » de SNCF Réseau, de l’émission d’obligations dont l’échéance est supérieure à un an, libellées en euros ou en tout autre devise, en France et hors de France et DELEGATION :
     
    • pour toute émission, au :
      • Président Directeur Général de SNCF Réseau ;
      • Directeur Général Délégué de SNCF Réseau ;
      • Directeur Général Adjoint Finances-Achats de SNCF Réseau ;

        agissant séparément ;


         
    • pour toute émission dans la limite de 500 millions d’euros (inclus), au :
      •  
      • Directeur Financements – Trésorerie de la Société nationale SNCF ;
         
    • pour toute émission dans la limite de 250 millions d’euros (inclus), au :
      • Directeur Adjoint Financement-Trésorerie de la Société nationale SNCF ;
         
    • pour toute émission dans la limite de 50 millions d’euros (inclus), au :
      • Responsable du département Marchés de Capitaux & Relations Investisseurs de la Direction Financements-Trésorerie de la Société nationale SNCF ;
         
        de tout pouvoir nécessaire pour réaliser l’émission d’obligation et en arrêter les modalités.

 Il sera rendu compte au Conseil d’Administration de l’exécution de la présente délibération.
 
-     ARRET du programme physique des opérations de renouvellement national 2020, tel que présenté dans le dossier transmis.
MANDAT donné à son Président pour approuver les projets d’investissement de renouvellement, listés dans les annexes A dudit dossier.
 
-     AUTORISATION donnée à SNCF IMMOBILIER, en application de la convention de gestion et de valorisation immobilière du 30 juillet 2015, pour signer pour le compte de SNCF Réseau, le protocole foncier relatif à la cession du site Gare des Mines (Paris 18ème) au profit de Paris & Métropole Aménagement, ainsi que tous les actes notariés (promesse de vente, vente) subséquents, moyennant un prix total de 44 000 000 € HT (dont 42 508 897,20 € HT au titre de la phase 1 et 1 491 102,80 € HT au titre de la phase 2).
 
-     Projet Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (CEVA)
 
Acte pris des modifications techniques apportées au programme pour permettre à SNCF Réseau de fiabiliser l’exploitation de l’offre qui sera mise en service en décembre 2019, dans des conditions de qualité capables de répondre aux attentes des autorités organisatrices des transports française et suisse.
AUTORISATION de la signature de :

  • L’avenant à la convention de financement REA, précisant les modifications apportées au programme initial,
  • L’avenant à la convention complémentaire intéressant les communautés de communes Pays du Mont Blanc et Cluses Arve et Montagne,
  • La convention de financement avec le Grand Annecy et l’Etat.
     
    Ces trois conventions permettent le financement des modifications de programme par réaffectation d’une partie des économies.
     
    Au vu des nouvelles conditions de maintenance et d’exploitation pour permettre un service de 5h00 à 00h30 sur la partie internationale et de 5h00 / 5h30 à 21h00 / 22h30 selon les branches sur les parties françaises, et des nouvelles dispositions encadrant les modalités de financement des investissements sur fonds propres de SNCF Réseau, ainsi que de la tarification en vigueur en 2019 :
      
  • CONFIRMATION de la participation financière de SNCF Réseau intégrée au projet, de 35 millions d’euros courants, telle qu’elle avait été décidée en 2013 ;
  • AUTORISATION de signature de la convention d’engagement sur la desserte avec la région AURA et le versement d’une soulte de 13,9 millions d’euros, qui permettent de compenser les impacts financiers liés à l’évolution du programme.
     

Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à SNCF Réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX.

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