Séance du 10 décembre 2020

Lors de la séance du 10 décembre 2020, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :

En application de l’article 8 du décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019, et conformément à l’article 12 des statuts de l’entreprise, le Conseil d’administration : 

• AUTORISATION donnée au Président Directeur Général, en qualité de représentant de SNCF Réseau, elle-même associé unique de la filiale SNCF Gares & Connexions, pour décider de procéder à une augmentation de capital en numéraire d’une somme maximum de 16.417.440 euros pour le porter ainsi de 77.292.590 euros à 93.710.030 euros, par l’émission de 1.641.744 actions ordinaires nouvelles de SNCF Gares & Connexions émises au prix de 224,02 euros l’une (prime d’émission incluse par action nouvelle de 214,02 euros), d’une valeur nominale de 10 euros chacune, représentant un prix de souscription d’un montant total maximum de 367.783.490,88 euros. 

Ledit projet d’augmentation de capital doit avoir lieu par décision de l’associé unique de SNCF Gares & Connexions au plus tard le 31 décembre 2020.

• DECISION de soumettre à SNCF SA, associé unique de SNCF Réseau, le projet d’augmentation de capital en numéraire d’une somme maximum de 121.773.700 euros pour le porter ainsi de 500.000.000 euros à 621.773.700 euros, par l’émission de 1.217.737 actions ordinaires nouvelles de SNCF Réseau émises au prix de 1.000 euros l’une (prime d’émission incluse par action nouvelle de 900 euros), d’une valeur nominale de 100 euros chacune, représentant un prix de souscription d’un montant total maximum de 1.217.737.000 euros (l’« Augmentation de Capital »).
• ARRET des termes du rapport et du projet de texte des résolutions qui seront soumises à l’associé unique de SNCF Réseau.

Document de référence du réseau ferré national – Horaire de service 2021 (texte intégral)

Le Conseil d’administration adopte :

• les évolutions tarifaires du projet de Document de référence du Réseau (DRR) pour l’horaire de service 2021, tel que présenté dans le dossier transmis, concernant les évolutions :
• de la tarification des prestations minimales RCTE -composante A
• de la tarification des prestations complémentaire (RFE) et diverse (RCTE composante B)
• des seuils d’accès aux SI en prestations minimales

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

• intégrer ces évolutions dans une nouvelle version du document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2021 (version modifiée n°4), à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
• publier cette nouvelle version du document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2021 (version modifiée n°4)

Le Conseil d’administration adopte :

• les évolutions non tarifaires du projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2021, telles que présentées dans le dossier transmis.

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

• intégrer les évolutions non tarifaires dans une nouvelle version du DRR pour l’horaire de service 2021 (version modifiée n°4), à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
• publier le DRR pour l’horaire de service 2021 (version modifiée n°4) au plus tard le 12 décembre 2020

Document de référence du réseau ferré national – Horaire de service 2022 (texte intégral)

Le Conseil d’administration adopte :

• les évolutions de la tarification des prestations minimales pour les activités conventionnées AOT régionales et Ile de France Mobilités pour les horaires de service 2022 et 2023 telles que présentées dans le dossier transmis 
• le projet tarifaire des installations de service pour les horaires de service 2022-2023 telles que présentées dans le dossier transmis 

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

• intégrer ces évolutions dans une nouvelle version du document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2022 (version 1), à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
• publier cette nouvelle version du document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2022 (version 1) au plus tard le 12 décembre 2020

Le Conseil d’administration donne mandat à son président pour tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020 citée dans le dossier transmis, en particulier si, à la suite de cette décision et de l’avis de l’ART attendu d’ici le 27 janvier 2021, il s’avère nécessaire :

• de procéder à des régularisations des barèmes de prestations minimales pour les activités conventionnées AOT régionales et Ile de France Mobilités pour les horaires de service 2020 et 2021
• de publier de nouvelles évolutions de la tarification des prestations minimales pour les activités conventionnées AOT régionales et Ile de France Mobilités pour les horaires de service 2022 et 2023.

Le Conseil d’administration adopte :

• les évolutions non tarifaires du projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2022, telles que présentées dans le dossier transmis.

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

• intégrer ces évolutions dans une nouvelle version du DRR pour l’horaire de service 2022 (version n°1), à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
• publier le DRR pour l’horaire de service 2022 (version n°1) au plus tard le 12 décembre 2020

Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à SNCF Réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX.