Fermeture des sections de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 6.757 et 25.238 de la ligne n° 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux et entre les pk 0.000 et 4.472 de la voie mère n° 887.621 sise à Genay et Neuville-sur-Saône
Le Directeur Général Délégué
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux mission de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
- Considérant la demande de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité Organisatrice des Transports (AOT) de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de mise en place d’une solution de mobilité alternative dite BHNS (Bus à Haut Niveau de Service), via une cession au profit de la Collectivité Territoriale ;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 17 août 2021, au vu de la procédure menée à terme et des documents présentée, de fermeture administrative et de cession de la section comprise entre Sathonay et Trévoux, du PK 6+757 au PK 25+238, d’une longueur 18,481 km, de de la ligne n° 887 000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux, ainsi que de la voie mère qui s’y rattache n° 887 621, du PK 0+000 au PK 4+472 d’une longueur de 4,472 km sise à Genay et Neuville-sur-Saône.
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre Sathonay et Trévoux, du PK 6+757 au PK 25+238, de la ligne n° 887 000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux, ainsi que la voie mère sise à Genay et Neuville-sur-Saône n° 887 621 qui s’y rattache, du PK 0+000 au PK 4+472, sont fermées.
Article 2 : La section comprise entre Sathonay et Trévoux, du PK 6+757 au PK 25+238, d’une longueur 18,481 km de la ligne n° 887 000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux peut être déclassée et cédée à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : La voie mère sise à Genay et Neuville-sur-Saône n° 887 621, du PK 0+000 au PK 4+472 d’une longueur de 4,472 km, qui se rattache à la ligne n°887 000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux, est maintenue dans le domaine public de l’État affecté à SNCF Réseau.
Article 4 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la préfecture de l’Ain et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30 novembre 2021
SIGNE : Le Directeur Général Délégué
Matthieu CHABANEL