Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 0.430 et 10.450, entre les pk 47.500 et 47.515 et entre les pk 48.125 et 49.872 de la ligne n° 573000 de Loudun à Chatellerault
Le Directeur Général Délégué
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
- Considérant la demande du Conseil Départemental de la Vienne (CD86) et la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault (CAGC) de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et les Collectivités Territoriales ;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 novembre 2021, de fermeture administrative de la section, comprise entre les PK 0+430 et PK 10+450, et de la section comprise entre les PK 47+500 et PK 47+515 et de la section comprise entre les PK 48+125 et 49+872, d’une longueur totale de 11,782 km, de l’ancienne ligne n° 573 000 de Loudun à Châtellerault (86), étant précisé que ses emprises sont maintenues dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section, comprise entre les PK 0+430 et PK 10+450, et la section comprise entre les PK 47+500 et PK 47+515 et la section comprise entre les PK 48+125 et 49+872, d’une longueur totale de 11,782 km, de l’ancienne ligne n° 573 000 de Loudun à Châtellerault, sont fermées.
Article 2 : La section, comprise entre les PK 0+430 et PK 10+450, et la section comprise entre les PK 47+500 et PK 47+515 et la section comprise entre les PK 48+125 et 49+872, d’une longueur totale de 11,782 km, de l’ancienne ligne n° 573 000 de Loudun à Châtellerault, sont maintenues dans le domaine public de l’État affecté à SNCF Réseau.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30 novembre 2021
SIGNE : Le Directeur Général Délégué
Matthieu CHABANEL