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Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 0.400 et 1.793 de la ligne n° 860 506 – voie portuaire de Saint-Jean-de-Losne

Publié le 15/07/2019 mis à jour le 15/07/2019

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

 

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 7 juin 2019, de fermeture de la section, comprise entre les PK 0+400 et PK 1+793, d’une longueur de 1,393 kilomètre, des voies portuaires de Saint-Jean-de-Losne de la ligne n° 860506 de Saint-Jean-de-Losne ;

Et après en avoir délibéré,

 

Décide :

 

Article 1er : La section, comprise les entre les PK 0+400 et PK 1+793, d’une longueur de 1,393 kilomètre, des voies portuaires de Saint-Jean-de-Losne de la ligne n° 860506 de Saint-Jean-de-Losne est fermée.

 

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

 

Fait à La Plaine Saint Denis, le 25 juin 2019

SIGNE : Le Président du Conseil d’administration

Patrick JEANTET

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