Décision du 5 août 2021 portant délégation de pouvoirs au directeur de la maîtrise d’ouvrage

Le directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu la décision du 5 août 2021 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage,

Décide de déléguer au directeur de la maîtrise d’ouvrage, à compter du 5 août 2021, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de maîtrise d’ouvrage

Article 1er : Veiller à la professionnalisation de la maîtrise d’ouvrage, au pilotage et à la coordination des équipes dédiées pour le montage des projets en maîtrise d’ouvrage publique, y compris au niveau local en lien avec les Directions territoriales et la direction générale opérations et production. 

Article 2 : Veiller à la production de l’ensemble de la documentation relative au pilotage et à la coordination de la maîtrise d’ouvrage.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 3 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d'achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 0,5 million d’euros hors taxes pour les fournitures et pour les prestations intellectuelles, ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 4 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d'exécution s'y rapportant, dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.

En matière de sécurité

Article 5 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les opérations d’investissement relevant de son périmètre de compétence.

Pouvoir de représentation

Article 6 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l'Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de I'ART et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d'assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d'eux, assister à toute vérification ou enquête qu'ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu'ils pourraient formuler.

En matière de litiges

Article 7 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement portant sur un enjeu strictement inférieur à 0,5 million d'euros hors taxes, étant précisé que les transactions doivent faire l'objet d'un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l'objet d'une enquête pénale.

En matière de ressources humaines, dans son périmètre de compétence hiérarchique

Article 8 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau

Article 9 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.

Article 10 : Décider du licenciement, de la radiation du personnel.

Article 11 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 12 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 13 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 14 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 

Article 15 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 16 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 17 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 18 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l'un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 19 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l'entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage de l'utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 5 août 2021.

SIGNE : Le directeur général adjoint stratégie,
programmation et maîtrise d’ouvrage
Michel ETCHEGARAY