Décision du 25 mai 2022 portant délégation de pouvoirs au directeur du programme amélioration et conduite des projets
Le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation
Décide de déléguer au directeur du programme amélioration et conduite des projets, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de marchés et actes contractuels
Article 1er : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de prestations intellectuelles, dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes, ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Conditions générales
Article 2 : Le délégataire peut désigner l'un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 3 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l'entreprise ;
- le délégataire rend compte au directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 25 mai 2022
SIGNE : Le directeur général délégué chargé des projets,
de la maintenance et de l’exploitation