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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur RSE

Le directeur général exécutif stratégie et affaires corporate,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif stratégie et affaires corporate,

Décide de déléguer au directeur RSE, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 1er : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes, ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 2 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Pouvoir de représentation

Article 3 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence), de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Conditions générales 

Article 4 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 5 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général exécutif stratégie et affaires corporate de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.
 
SIGNE : Le directeur général exécutif stratégie et affaires corporate
Alain QUINET

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