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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur général exécutif stratégie et affaires corporate

Le président-directeur général de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général exécutif stratégie et affaires corporate, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière juridique

Article 1er : Agir devant toute juridiction, tant en demande qu’en défense, au nom de SNCF Réseau.

Article 2 : Donner mandat à tout salarié de l’entreprise pour représenter SNCF Réseau dans le cadre de toute instruction et instance judiciaire, y compris pénale, ou pour signer tout acte de gestion, notamment les actes accusant réception des pièces de procédure, nécessaire aux affaires mettant en cause la responsabilité pénale de SNCF Réseau en tant que personne morale.

Article 3 : Agir, au nom de SNCF Réseau, auprès des tribunaux compétents, de toute autorité administrative pour toute modification aux registres du commerce et des sociétés, toute déclaration et tout dépôt prévus par le code de commerce, et donner mandat à tout salarié de l’entreprise en vue d’effectuer toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer toute requête et tout document utile, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui est nécessaire.

Article 4 : Prendre tout acte utile ayant pour objet de mettre fin à une action engagée, y compris ceux relatifs à l’exécution des décisions de justice.

Article 5 : Traiter tout litige et conclure toute transaction ou tout protocole indemnitaire ayant pour objet de mettre fin à un litige.

Article 6 : Procéder aux déclarations de créances.

Article 7 : Certifier conforme tout document ou copie émanant de SNCF Réseau.

Article 8 : Aux effets ci-dessus, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et documents divers.

Pouvoir de représentation

Article 9 : Représenter SNCF Réseau, dans toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; adhérer à tout règlement amiable ou judiciaire.

Article 10 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale et déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement.

Article 11 : Représenter SNCF Réseau, pour les opérations relevant de ses attributions, auprès de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé, (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence), de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, notamment auprès des assemblées générales des GEIE.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 12 : Procéder à toute demande de financement auprès de l’Union européenne.

En matière de comités d’engagements et d’investissements

Article 13 : Présider l'instance nationale des investissements et des engagements (CNIE) et autoriser à ce titre :

  • les engagements de toute nature de SNCF Réseau lorsqu'ils ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'administration ou de l'un des comités du GPU, notamment en raison des seuils fixés par le Conseil ;
  • la saisine du Conseil d’administration ou de l’un des comités du GPU lorsque ces instances sont amenées à se prononcer sur les engagements relevant de leur compétence. 

Fixer les modalités d'intervention du CNIE y compris en matière de seuils et de composition et définir la déclinaison territoriale du CNIE.

Le Président du CNIE peut désigner tout collaborateur de l’entreprise pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 14 : Présider l’instance nationale des investissements-amont (CNI-Amont) et valider à ce titre les stratégies et livrables relatifs à des processus amont en application du processus d’élaboration de la stratégie du réseau. 
 
Préparer les décisions relatives à un débat public ainsi que les décisions à soumettre au Conseil d’administration ou aux instances externes.  
 
Donner un avis final dans le processus interne de décision de fermeture de lignes.  
 
Fixer les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de l’instance.
 
Le Président du CNI-Amont peut désigner tout collaborateur de l’entreprise pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 15 : Présider le comité de la régulation et à ce titre coordonner les relations de l’entreprise avec le régulateur.
 
Préparer les propositions et les délibérations du Conseil d’administration sur le document de référence et la tarification.  
 
Le Président du comité de régulation peut désigner tout collaborateur de l’entreprise pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
En matière de marchés et actes contractuels 
 
Article 16 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures sans limitation de montant.
 
Article 17 : Prendre tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d’assurance concernant des risques de toute nature ainsi que les transactions y afférant.
 
Article 18 : Décider de toute opération de parrainage ou de sponsoring d’un montant inférieur ou égal à 1,5 million d’euros.
 
Article 19 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
 
En matière de ressources humaines

1. Sur le périmètre de SNCF Réseau

Article 20 : Prendre tout acte lié à l’exercice des missions prévues à l’article 8 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 modifié, relatives aux situations de saisine de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

2. Sur son périmètre hiérarchique

Article 21 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
 
Article 22 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.
 
Article 23 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
 
Article 24 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés, ainsi qu’en matière de risques psycho-sociaux.
 
Article 25 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
 
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
 
Article 26 :
Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
 
Article 27 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
 
Article 28 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
 
Article 29 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
 
Conditions générales 
 
Article 30 :
Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
 
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 31 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes : 

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au président-directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.
 
SIGNE : Le président-directeur général
Luc LALLEMAND

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