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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint ressources humaines

Le président-directeur général de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau, 

Décide de déléguer au directeur général adjoint ressources humaines, à compter du 25 juin 2020 sur son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

1/ Sur le périmètre de SNCF Réseau

En matière de ressources humaines

Article 1er : Veiller à la déclinaison des politiques en matière de ressources humaines au sein de SNCF Réseau, y compris en matière de prévention des risques psycho-sociaux, d’actions qualité de vie au travail, d’accompagnement et de transformations managériales, d’emploi, de mixité et du handicap.

Article 2 : Veiller au respect des dispositions applicables en matière de non-discrimination dans le cadre des recrutements qu’il assure pour le personnel maîtrise et exécution. Signer à cet effet les contrats de travail.

Article 3 : Demander la mise en œuvre des enquêtes et vérifications administratives requises auprès des autorités compétentes et s’assurer de la mise en place des actions adaptées aux conclusions de ces contrôles.

Article 4 : Piloter les relations avec les centres de services partagés – CSP SNCF relevant de son domaine de compétences (et notamment le CSP en charge de la paie et de l’action sociale) ainsi que des centres de compétences partagés SNCF (CCP) RH.

Article 5 : Assurer le cadrage et le contrôle de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel cadre.

Article 6 : Assurer le fonctionnement et la présidence de la commission consultative définie à l’article L. 2101-5-I du code des transports.

Article 7 : Déterminer le contenu et conduire les négociations collectives relevant du périmètre de SNCF Réseau.

Article 8 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Définir les modalités générales de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et veiller à leur bonne coordination.

Article 10 : Définir le découpage des circonscriptions de notation, organiser la désignation des représentants du personnel pour chacune de ces circonscriptions conformément au RH268.

Article 11 : Présider le Comité Social et Economique Central (CSE Central) de SNCF Réseau qui exerce les attributions du comité social et économique central d'entreprise prévues à l’article L.2316-1 du Code du travail, et à ce titre : 

  • Désigner un ou des remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
  • Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ; 
  • Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et de la DG RH ; 
  • Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ; 

Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail. 
 
En matière de sécurité
 
Article 12 :
Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité de SNCF Réseau dans le cadre de ses missions au titre de l’ingénierie de formation et des réponses pédagogiques portant sur des tâches de sécurité.
 
En matière de gestion financière
 
Article 13 :
Octroyer aux agents, anciens agents, ainsi qu’à leur famille, tout prêt social dont le montant ne dépasse pas 30 000 euros, toute avance dont le montant unitaire ne dépasse pas 3/10e de la rémunération nette mensuelle ainsi que tout secours renouvelable ou non dont le montant unitaire est inférieur ou égal à 15 000 euros.
 
2/ Sur le périmètre des directions techniques de SNCF Réseau (hors directions des zones de production)
 
En matière de ressources humaines
 
Article 14 :
Décliner les politiques en matière de ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi.
 
Article 15 : Assurer le suivi administratif du personnel, en lien avec les agences paie et famille de SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
 
Article 16 : Piloter et mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions en vigueur.
 
Article 17 : Instruire et mettre en œuvre les décisions portant sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du RH144 ainsi qu’en matière de licenciements et de radiation.
 
3/ Sur le périmètre des directions siège et clients et services
 
En matière de ressources humaines
 
Article 18 :
Décliner les politiques en matière de ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi.
 
Article 19 : Piloter, mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions en vigueur. Signer les contrats de travail, à l’exception du personnel cadre.
 
Article 20 : Présider les commissions liées au déroulement et à la gestion des carrières.
 
Article 21 : Instruire et mettre en œuvre les décisions portant sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du RH144 ainsi qu’en matière de licenciements et de radiation.
 
Article 22 : Assurer la gestion administrative du personnel, en lien avec les agences paie et famille de SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
 
Article 23 : Garantir l’application des dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
 
Article 24 : Présider le Comité Social et Economique (CSE) du périmètre des directions siège et clients services, et à ce titre :

  • Désigner un ou des remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
  • Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
  • Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et de la DG RH ;
  • Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;

Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.

4/ Sur le périmètre des directions de siège, clients et services ainsi que les directions techniques (hors directions des zones de production)
 
En matière de ressources humaines
 
Article 25 :
Assurer la gestion du conseil de discipline tous collèges pour les directions techniques, siège et clients et services tel que prévu au RH144.
 
Article 26 : Assurer l’appel ou le réexamen des sanctions tel que prévu au RH144.
 
Article 27 : Appliquer les déclinaisons des politiques en matière d’éthique.
 
Article 28 : Assurer le traitement des cas spécifiques individuels en lien avec la Commission de conciliation.
 
5/ Sur le périmètre de la direction générale Ile-de-France
 
Article 29 :
Assurer l’appel ou le réexamen des sanctions tel que prévu au RH144.
 
6/ Sur son périmètre hiérarchique
 
En matière de ressources humaines
 
Article 30 :
Piloter et mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions en vigueur.
 
Article 31 : Décider et mettre en œuvre les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du RH144, ainsi qu’en matière de licenciement et radiation du personnel.
 
Article 32 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, comprenant notamment le temps et la charge de travail ainsi que les congés.
 
Article 33 : Garantir l’application du droit syndical.
 
Article 34 : Adopter toute directive générale et prendre, pour son périmètre de responsabilité, toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
 
En matière de protection des données confidentielles et à caractère personnel
 
Article 35 :
Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
 
Article 36 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
 
Article 37 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
 
Article 38 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
 
7/ Sur son domaine de compétences :
 
Pouvoir de représentation
 
Article 39 :
Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale
 
Article 40 : Aux effets ci-dessus, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et documents divers.
 
Article 41 : Déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
 
En matière de marchés et actes contractuels 
 
Article 42 :
Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes.
 
Article 43 : Décider de toute opération de parrainage ou de sponsoring d’un montant inférieur ou égal à 1,5 million d’euros.
 
Article 44 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
 
Conditions générales 
 
Article 45 :
Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
 
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 46 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au président-directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.
 
SIGNE : Le président-directeur général
Luc LALLEMAND

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