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Décision du 24 janvier 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint finances et achats

Le Président Directeur Général de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,

Décide de déléguer au directeur général adjoint finances et achats, à compter du 24 janvier 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de financement

Article 1er : Prendre toute décision et tous actes relatifs à des opérations d’emprunts intragroupe à long ou moyen terme auprès de Société nationale SNCF, en lien avec la Direction Financement et Trésorerie de Société nationale SNCF, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration.

Article 2 : Prendre toute décision et tous les actes nécessaires à l’ordonnancement et à la validation de paiement pour un montant maximum de 500 millions d’euros par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d’exploitation de l’établissement.

Article 3 : Etablir les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires de l’établissement ainsi que toute demande de dégrèvement ou remboursement d’impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et pour signer, à cet effet, tout mémoire et pétition.

Article 4 : Prendre toute décision d’octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 500 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l’exécution de ces décisions.

Article 5 : Prendre toute caution, tout aval et toute garantie pour un montant maximum de 5 millions d’euros par opération et dans les conditions fixées par le conseil d’administration.

Article 6 : Accorder des dérogations aux délais de paiement.

Article 7 : Procéder et faire procéder aux déclarations de créances et faire tout ce qui est nécessaire à la préservation des intérêts de SNCF Réseau.

Article 8 : Procéder à toute demande de subvention de l’Union européenne et toute demande de versement de participation financière.

Article 9 : Prendre toute décision et tous actes nécessaires à la bonne exécution du mandat DFT de gestion des financements et de la trésorerie conclu avec Société nationale SNCF.

En matière de litiges 

Article 10 : Traiter tout litige, toute procédure contentieuse, tant en demande qu’en défense, en matière d’impôts et de taxes et conclure toute transaction étant précisé que :

  • ce pouvoir comprend l’introduction et le suivi de tout recours gracieux et de toute réclamation devant les services compétents des administrations fiscales françaises et étrangères pour SNCF Réseau ;
  • l’avis du directeur juridique est requis pour les transactions supérieures ou égales à 1,5 million d’euros ;
  • ce pouvoir exclut toute procédure devant les autorités de la concurrence et de la régulation. 

Pouvoir de représentation
 
Article 11 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales), de l’ART et des autorités de la concurrence.
 
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
 
Article 12 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
 
En matière de marchés et actes contractuels
 
Article 13 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF chargées de la mise en œuvre des procédures achats relevant de leur domaine réservé, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et des marchés de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes, ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
 
Article 14 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF chargées de la mise en œuvre des procédures achats relevant de leur domaine réservé, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et de fournitures dont le montant est supérieur à 80 millions d’euros hors taxes, à l’exception :

  • de la signature du marché ;
  • des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et aux décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché. 

Article 15 : Conclure toute convention de financement (subvention) avec une autorité publique d’un montant supérieur à 50 millions d’euros et inférieur ou égal à 100 millions d’euros. 

Article 16 : Décider de toute opération de parrainage et de sponsoring dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros.

Article 17 : Conclure autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
 
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
 
Article 18 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
 
Article 19 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.
 
Article 20 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
 
Article 21 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés, ainsi qu’aux risques psycho-sociaux.

Article 22 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
 
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
 
Article 23 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
 
Article 24 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
 
Article 25 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
 
Article 26 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
 
Article 27 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
 
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 28 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte régulièrement au président de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 24 janvier 2020.
 
SIGNE : Le Président Directeur Général de SNCF Réseau
Patrick JEANTET

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