Lors de la séance du 7 avril 2022, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
- APPROBATION du projet de contrat de performance entre l’Etat et SNCF Gares & Connexions
AUTORISATION donnée à la Directrice Générale de Gares et Connexions pour procéder, le cas échéant, à des modifications non substantielles avant signature.
- APPROBATION du projet d’augmentation de capital de la filiale SNCF Gares & Connexions d’un montant nominal de 120.000.000 euros pour le porter de 93.710.030 euros à 213.710.030, par l’émission de 12.000.000 actions ordinaires nouvelles (les « Actions Nouvelles SNCF G&C ») d’une valeur nominale de 10 euros chacune.
DONNE tous pouvoirs au Président-Directeur Général, ou à son délégataire, à l’effet de mener à bien cette augmentation de capital de SNCF Gares & Connexions, et, notamment :
- Emarger la feuille de présence, prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes sur les questions figurant à l’ordre du jour, signer tout procès-verbaux et autres pièces, et généralement faire le nécessaire,
- Souscrire, au nom et pour le compte de la société SNCF Réseau, aux 12.000.000 Actions Nouvelles SNCF G&C qui seront émises en signant le bulletin de souscription y afférent, aux termes duquel la somme de 38.500.000 euros, représentant environ 32,08% du montant total de la souscription sera libérée, par virement sur le compte ouvert au nom de SNCF Gares & Connexions dans les livres de sa banque, le surplus, soit la somme de 81.500.000 euros, étant libérée en plusieurs fois, conformément au calendrier prévisionnel, sur appel du Conseil d’administration de SNCF Gares & Connexions,
Et, plus généralement, faire le nécessaire afin de mener à bien l’augmentation de capital de SNCF Gares & Connexions.
- Projet Roissy-Picardie – Approbation AVP
- APPROBATION des études de niveau Avant-Projet des investissements sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie, pour un montant CPPR (Coût Prévisionnel Provisoire de Réalisation) de 400,2 M€ (CE 03/2021), équivalent à 465 M€ courants selon les hypothèses de planning et d’évolution des coûts de la construction figurant dans la note de présentation.
Ce montant intègre les études de niveau avant-projet (AVP), de niveau projet (PRO) ainsi que la phase de réalisation (REA).
- VALIDATION du principe d’une absence de participation financière de SNCF Réseau à la phase de réalisation (REA) et DEMANDE faite à SNCF Réseau :- De porter cette décision dans le cadre des discussions qui s’engagent, sous l’égide de l’Etat, sur l’élaboration de la convention de financement de la phase REA ;
- De préparer sur ces bases la saisine de l’ART, en application du IV de l’article L2111-10-1 du code des transports, en vue d’une approbation par le Conseil d’administration.
- Massy-Valenton Ouest – Approbation AVP
- APPROBATION des études AVP pour un montant de 105,39 M€ CE 01/2012, soit 131,47 M€ courants sous MOA SNCF Réseau,
AUTORISATION de l’engagement de la phase REA anticipée REA1 pour un montant de 32,74 M€ CE 01/2012, soit 39,09 M€ courants sous MOA SNCF Réseau,
AUTORISATION de la signature des conventions de financement de la phase REA1 avec l’Etat d’une part et avec la RATP d’autre part,
VALIDATION du principe d’une absence de participation financière de SNCF Réseau aux phases de Réalisation.