Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande la Communauté d’Agglomération Évreux Portes de Normandie et de la Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure de vouloir disposer de deux sections de ligne, non circulées et neutralisées, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et lesdites Collectivités Territoriales ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 10 mai 2022 de fermeture de la section comprise entre le Vieil-Evreux et Saint-André-de-l’Eure, du PK 24+175 au PK 37+243, d’une longueur de 13,068 kilomètres, de la ligne n° 397000 dite de Dreux à Saint-Aubin-du-Vieil-Evreux, et de fermeture de la section comprise entre Breteuil et Prey, du PK 54+365 au PK 82+134, d’une longueur de 27,769 kilomètres de la ligne 422000 dite de La Loupe à Prey, étant précisé que ses emprises sont maintenues dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre le Vieil-Evreux et Saint-André-de-l’Eure, du PK 24+175 au PK 37+243, d’une longueur de 13,068 kilomètres, de la ligne n° 397000 dite de Dreux à Saint-Aubin-du-Vieil-Evreux, et la section comprise entre Breteuil et Prey, du PK 54+365 au PK 82+134, d’une longueur de 27,769 kilomètres de la ligne 422000 dite de La Loupe à Prey sont fermées.
Article 2 : La section comprise entre le Vieil-Evreux et Saint-André-de-l’Eure, du PK 24+175 au PK 37+243, d’une longueur de 13,068 kilomètres, de la ligne n° 397000 dite de Dreux à Saint-Aubin-du-Vieil-Evreux, et la section comprise entre Breteuil et Prey, du PK 54+365 au PK 82+134, d’une longueur de 27,769 kilomètres de la ligne 422000 dite de La Loupe à Prey sont maintenues dans le Domaine Public Ferroviaire.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfecture de l’Eure et de l’Oise, et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 13 juillet 2022
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL