Le directeur général adjoint opérations et production,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu la décision en date du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint opérations et production,
Décide :
Article 1er : L’ensemble des délégations de pouvoirs et de signature applicables au 24 juin 2020 au sein des zones de production de SNCF Réseau et des établissements qui leurs sont rattachés, y compris les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de la direction Infrarail, sont poursuivies au 25 juin 2020.
Elles produisent leurs effets juridiques dans l’ordre interne de SNCF Réseau ainsi qu’à l’égard des tiers sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, et ce tant que de nouvelles délégations ne viennent s’y substituer.
Article 2 : En matière de projet ferroviaire, les pouvoirs relatifs aux acquisitions, cessions, échanges de biens immobiliers s’exercent dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports, dans sa rédaction au 1er janvier 2020, ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019.
Article 3 : En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national, les responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles des zones de production et des établissements qui leurs sont rattachés dans l’exploitation du réseau ferré national ainsi que le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations s’exercent également, le cas échéant, sur les réseaux ferrés transfrontaliers relevant de leur périmètre de compétence respectif, selon les modalités convenues avec les gestionnaires de ces réseaux.
Article 4 : Par conséquent, le dispositif de délégations de pouvoirs et de signature en vigueur au 25 juin 2020 au sein des directions de zones de production et de la direction Infrarail se compose des décisions suivantes :
- Décision du 1er septembre 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint opérations et production au directeur de zone de production Atlantique
- Décision du 1er septembre 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint opérations et production au directeur de zone de production Nord-Est Normandie
- Décision du 1er septembre 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint opérations et production au directeur de zone de production Sud-Est
- Décision du 1er avril 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint opérations et production au directeur Infrarail
ainsi que de toutes délégations de pouvoirs ou de signature octroyées au directeurs centraux, directeurs d’Infrapôles, directeurs d’Infralogs et directeurs d’Etablissements Infra Circulation rattachés aux directions de zones de production, et aux chefs de pôles rattachés à la direction Infrarail, en vertu des décisions ci-dessus.
SIGNE : Le directeur général adjoint opérations et production
Olivier BANCEL