Le directeur général adjoint Ile-de-France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de maintenance et de l’exploitation,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant continuité du dispositif de délégations au sein de la direction de la modernisation et du développement et de la direction de zone de production Ile-de-France,
Vu la décision du 1er juin 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,
Décide :
Article unique : Sont insérés à la suite de l’article 12 de la décision du 1er juin 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France deux articles rédigés comme suit :
« En matière de capacité pour les sillons et les travaux
Article 12 bis : Octroyer, pour des besoins ferroviaires, des conventions d‘occupation ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau ferré national
En matière commerciale
Article 12 ter : Conclure les conventions d’embranchement particulier et les conventions de raccordement portuaire. »
Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2021
SIGNE : Le directeur général adjoint Ile-de-France