RFN-IG-PS 09 E-02-n°010 - Protection des travailleurs pour une intervention sur les voies de service ou à proximité

Communiqué de presse

Ce document est élaboré en application de l’article 5. II du décret 2017-694 du 2 mai 2017 (dit SECUFER) relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. Cet article indique que le gestionnaire d’infrastructure définit les règles d’exercice d’activités de transport ferroviaire ou guidé concomitantes afin de prévenir les risques que celles-ci sont susceptibles d’engendrer et organise la coordination de l’ensemble des intervenants sur l’infrastructure considérée. Ce document définit les dispositions permettant d’assurer la protection des travailleurs des entreprises ferroviaires, dans les sites découpés par blocs, pour une intervention sur les voies de service ou à proximité, autre qu’une intervention sur le matériel roulant, sur les constituants de l’infrastructure ou pour le graissage des aiguilles.