Concertation charte d’engagements sur l’usage des produits phytosanitaires – Loi EGALIM

Communiqué de presse

L’article 83 de la loi Egalim (« protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation ») et le décret d’application du 27/12/2019 prévoient que l’utilisation des produits phytosanitaires soit encadrée par des chartes d’engagements. Dans ce cadre, SNCF Réseau a engagé une démarche de concertation pour construire une charte d’engagements. Cette démarche participative est structurée en deux étapes entre septembre et décembre 2020.