Lors de la séance du 23 février 2022, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
- APPROBATION du contrat de performance Etat-Réseau et AUTORISATION de sa signature
AUTORISATION donnée à son Président pour procéder aux ajustements à la marge destinés à clarifier le texte.
- ARRET des comptes sociaux et consolidés de l’entreprise au titre de l’exercice 2021, tels qu’ils figurent dans le dossier présenté.
APPROBATION des rapports de gestions relatifs aux comptes sociaux et aux comptes consolidés de l’exercice 2021, intégrant notamment la déclaration de performance extra-financière et le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
APPROBATION du document relatif à la prévention des difficultés des entreprises.
- ADOPTION du projet de contrat entre SNCF Réseau et Trenitalia France relatif à la tarification différenciée, tel que présenté dans le dossier transmis.
AUTORISATION donnée à son Président pour signer ce contrat au nom de SNCF Réseau et pour saisir l’ART dans les conditions prévues par l’article L.2133-2 du code des transports.