Le Directeur général adjoint exploitation système,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint exploitation système.
Décide de déléguer au responsable excellence opérationnelle - processus, à compter du 1er juin 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de marchés et actes contractuels
Article 1 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d'achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de services et de fournitures d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros hors taxes ;
- des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros hors taxes ;
- ainsi que des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et aux décomptes généraux définitifs.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 2 : Veiller, en tant que responsable de traitement sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
Article 3 : Prendre dans ce cadre toute mesure technique et organisationnelle pour garantir la sécurité des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée ;
Article 4 : Veiller particulièrement au respect des droits des personnes, à l’inscription, au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés, ainsi qu’à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL.
Article 5 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 6 : Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 7 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général adjoint exploitation système de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er juin 2019.
SIGNE : Le directeur général adjoint exploitation système
Marc DOISNEAU