L'enquête publique unique
A quoi sert l'enquête publique ?
L’enquête publique est une étape-clé de la vie d'un projet. C'est une étape réglementaire qui intervient après la phase d’instruction par les services de l’Etat du dossier d’enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU de Montmagny avec le projet et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Elle est conduite par Madame Le Feuvre, commissaire-enquêteur, qui a étudié l’ensemble des contributions sur le projet puis a rédigé son avis. Cet avis est venu éclairer la décision du préfet de déclarer le projet d’utilité publique.
Déroulement de l'Enquête Publique
L'enquête publique a eu lieu du 10 décembre 2021 au 19 janvier 2022. Durant cette période, vous avez pu rencontrer le commissaire-enquêteur lors de cinq permanences, à Deuil-la-Barre et à Montmagny, vous informer via le site internet dédié et donner votre avis.
Retrouvez les documents de l'enquête publique :
Arrêté 2022-16933 Déclaration Utilité Publique du 27 juin 2022 (PDF - 765 Ko)