Avis de consultation sur le projet de dispositions tarifaires du DRR 2024M, intégrant le projet de tarification des prestations minimales pour le cycle 2024/2026
Nouvelle consultation sur le projet de chapitre 5 du DRR 2024, ses annexes et les documents techniques directement associés à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 5 mars 2024 - 08 avril 2024 (consultation terminée)
NationalDocument de référence du réseau
Publié le Mis à jour leLa présente page internet contient les documents relatifs à la consultation qu’organise SNCF Réseau à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat des dispositions tarifaires du DRR pour l’HDS 2024, avec effet au 1er octobre 2024 (décision n° 472859 en date du 5 mars 2024 disponible au lien suivant https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-03-05/472859). Il ressort de cette décision que seul le chapitre 5 du DRR et ses annexes ont été annulés par le Conseil d’Etat. L’ensemble des autres dispositions du DRR 2024 restent donc valables dans leur version actuellement en vigueur. La présente consultation porte donc uniquement sur le projet de chapitre 5, les annexes correspondantes et les documents techniques directement associés, validés par le Conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 5 avril 2024. L’avis de consultation disponible sur cette page expose le contexte et les modalités de la présente consultation. Il décrit également les principales modifications proposées dans le projet soumis à consultation par rapport aux dispositions tarifaires applicables à l’HDS précédent. La présente consultation est ouverte du 8 avril 2024 au 8 juin 2024 (inclus), conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-194.
Document principal et ses annexes
Annexe 1 - Gestion documentaire
Annexes 5 - Tarification
Documents techniques associés
A toutes fins utiles, pour la parfaite information des personnes intéressées :
- SNCF Réseau accompagne la présente consultation du DRR 2024 dans sa version du 9 décembre 2022 (DRR V2 et ses annexes), expurgé du chapitre 5 et de ses annexes.
- SNCF Réseau rappelle que le DRR applicable pour l’HDS 2024, actuellement en vigueur, est en ligne au lien suivant : https://www.sncf-reseau.com/fr/drr/drr-horaire-de-service-2024. SNCF Réseau attire votre attention sur le fait que le chapitre 5, ses annexes et les documents techniques directement associés restent valables jusqu’au 1er octobre 2024 conformément à la décision du Conseil d’Etat. Ils seront modifiés ultérieurement, à la suite de la présente consultation, de la décision de SNCF Réseau qui s’ensuivra adoptant les nouvelles dispositions tarifaires du DRR 2024 et de l’avis de l’ART et s’appliqueront alors rétroactivement à compter du 10 décembre 2023.
Les deux documents précités (DRR 2024 V2 et DRR actuellement en vigueur) ne sont pas soumis à la consultation. Ils sont uniquement mis à disposition des parties prenantes dans l’hypothèse où ces dernières jugeraient utiles d’en disposer pour formuler leurs observations dans le cadre de la présente consultation. En conséquence, seules les observations relatives au projet de chapitre 5, à ses annexes et aux documents techniques directement associés seront prises en compte. Toute observation relative à d’autres documents sera écartée.