Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret 2003-194 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire et aux principes décrits à l’article 4.6 du Document de Référence du Réseau (DRR) applicable pour l’HDS 2025, SNCF Réseau identifie plusieurs sections de lignes comme étant saturées au terme de la construction de l’horaire de service 2025. En effet, à l’issue de la procédure de construction de l’horaire de service, la concertation avec les demandeurs a échoué puisqu’il subsiste des conflits entre demandes concurrentes ne permettant pas de répondre favorablement à l’ensemble des demandes. En conséquence, SNCF Réseau procède sur ces sections à une déclaration de saturation constatée. Les horaires et voies concernés sont détaillés dans les déclarations ci-dessous.
Rappel sur la déclaration de saturation prévisible
En application des dispositions prévues dans le décret n°2003-194 et des principes décrits au point 4.6 du DRR, si à l’issue de la procédure de construction de l’horaire de service, le processus de coordination avec les demandeurs (tel que décrit au point 4.5.4 du DRR 2025) a échoué, puisqu’il subsiste des conflits entre demandes concurrentes ne permettant pas de répondre favorablement à l’ensemble des demandes sur une section de ligne, SNCF Réseau pourra être amenée à effectuer une déclaration de saturation constatée à l’issue de la période de construction de l’HDS, en septembre 2024.
L’attribution des sillons se fera alors selon les règles de priorité prévues dans le décret n°2003-194 et traduites au point 4.6 du DRR, étant précisé, conformément au point 5.3.7 du DRR 2025, qu’aucune redevance de saturation ne sera appliquée.
Conformément à l’article 26 du décret n°2003 – 194 et sur la base des résultats de l’analyse des capacités, SNCF Réseau établira, dans l’année suivant la déclaration de saturation constatée, un plan de renforcement exposant notamment les contraintes qui pèsent sur le développement de l'infrastructure, les solutions envisageables concernant le renforcement des capacités et leur coût. La mise en œuvre de ce plan est soumise à l’approbation du Ministère en charge des Transports.
Retrouvez dans cette page les 6 sections de lignes concernées.
Pour plus d’informations, merci de contacter la Direction Générale Clients & Territoires.
NOTA BENE: Les déclarations de saturation constatée ont fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel.