Publications du mois de décembre 2019
- J.O. du 1er décembre 2019 : Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’amélioration du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
- J.O. du 19 décembre 2019 : Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau
- J.O. du 27 décembre 2019 : Arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts des biens, droits et obligations prévu par l’article 18-I-1 a de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
- J.O. du 31 décembre 2019 : Arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts de biens, droits et obligations et des filiales à la société B1 (Gares et Connexions
- J.O. du 31 décembre 2019 : Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports
- J.O. du 31 décembre 2019 : Décret n° 2019-1527 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l’Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau
- J.O. du 31 décembre 2019 : Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d’aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l’Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
- J.O. du 31 décembre 2019 : Décret du 30 décembre 2019 désignant les représentants des salariés aux premiers conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions
- J.O. du 31 décembre 2019 : Arrêté du 30 décembre 2019 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l’Etat