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Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 341.481 et 408.179 de la voie n° 705 000 de Montluçon à Moulins

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

 

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 20 mars 2019, de fermeture de la section, comprise entre les PK 341+481 et 408+179, d’une longueur de 66,698 kilomètres, de Commentry à Moulins de la voie n° 705000 de Montluçon à Moulins ;

Et après en avoir délibéré,

 

Décide :

 

Article 1er : La section, comprise entre les PK 341+481 et 408+179, de Commentry à Moulins de la voie n° 705000 de Montluçon à Moulins est fermée.

 

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).

 

Fait à La Plaine-Saint-Denis, le 24 avril 2019

SIGNE : Le Président du Conseil d’administration

Patrick JEANTET

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