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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Ile-de-France

Le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Décide de déléguer au directeur général adjoint Ile-de-France, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Porter les opérations en émergence, tant pour le développement que pour le renouvellement et valider les études préliminaires dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance.

Article 2 : Contribuer, pour ce qui concerne le réseau francilien, à l’élaboration de la commande stratégique.

Article 3 : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement qui lui sont affectés ainsi que la maitrise d’œuvre, dans le strict respect, notamment :

  • de la commande stratégique,
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables,
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance,
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores,

Et à ce titre :

  • lancer, dans les conditions définies par le conseil d’administration, les phases successives des projets ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation des projets y compris l’approbation des phases successives du projet dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance ;
  • valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
  • prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
  • piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
  • décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global ;
  • assurer la conduite des relations et procédures externes liées au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations)

Article 4 : S’agissant de la maîtrise d’ouvrage des projets exécutés par les suites rapides nationales :

  • signer la lettre de mission qui désigne la direction chargée des suites rapides au sein de la direction générale opérations et production, et fixe son cadre d’intervention.

Article 5 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet d’investissement et engager ces procédures.

Article 6 : Définir les modalités d’organisation des concertations préalables au sens de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, et en établir les bilans.

Article 7 : Prononcer, par déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement et de L.300-6 du code de l’urbanisme, l’intérêt général des travaux de création d’ouvrages ferroviaire.

Article 8 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :

  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
  • tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
  • toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage;
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.

En matière de capacité pour les sillons et les travaux

Article 9 : Prendre les décisions de répartition de la capacité entre les sillons et les travaux sur les lignes du réseau francilien, à l’exception de celles relevant d’une logique d’axe national, dans le respect des référentiels et procédures décidés par la direction générale clients et services.

Article 10 : Octroyer, pour des besoins ferroviaires, des conventions d’occupation ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau ferré national.

En matière commerciale

Article 11 : Conclure les conventions d’embranchement particulier et les conventions de raccordement portuaire.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 12 : Prendre tout acte ou passer tout contrat nécessaire à l’exécution des missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.

Article 13 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.

Article 14 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers.

Article 15 : Décider de la mutabilité d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, et signer les conventions de transfert et tout acte subséquent.

Article 16 : Prendre, dans le cadre de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne.

Article 17 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 3 et 4 du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 d’une valeur vénale inférieure ou égale à 80 millions d’euros hors taxes

Article 18 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre.

Article 19 : Se prononcer sur les opérations de cessions intragroupe dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 20 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité.

Article 21 : Assurer, dans leur domaine de compétences, le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

En matière de sécurité

Article 22 : Décider et mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale exploitation système et la direction générale industrielle et ingénierie ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité de la direction générale Ile de France et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
  • mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité  et en assurer le suivi ;
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 23 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Article 24 : Délivrer toute autorisation de sécurité nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Pouvoir de représentation

Article 25 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 26 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de litiges 

Article 27 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 28 : Prendre, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux, de services et de fournitures sans limitation de montant
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes.
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 29 : Pour les opérations d’amélioration acoustique réalisées sur des bâtiments appartenant à des tiers et dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes :

  • conclure les conventions de financement nécessaires avec tous les financeurs publics ou privés ;
  • prendre sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, la passation et à l’exécution des marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
  • conclure et exécuter les conventions techniques avec les propriétaires et/ou les entreprises.

Article 30 : Prendre toute convention de financement concernant un projet d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 150 millions d’euros. 

Article 31 : Fournir des prestations d’étude, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique et à cet effet, passer tout acte, et contrat à caractère commercial.

Article 32 : Prendre tout acte ou document lié à la préparation et à l’exécution des délégations de service public et des contrats de partenariat dans les limites des pouvoirs consentis par le conseil d’administration.

Article 33 : Décider de toute opération de parrainage ou de sponsoring dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million euros.

Article 34 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 35 : Définir les politiques de l’emploi spécifiques à l’Ile de France dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi, en lien avec la direction des ressources humaines de SNCF Réseau. Définir les conditions de déploiement des politiques RH Groupe et en assurer leur déclinaison au sein de SNCF Réseau Ile de France.

Article 36 : Décider et piloter les procédures de recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel relevant de son périmètre de compétences, dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation. Instruire les réformes, ruptures conventionnelles et demandes de départs volontaires selon la règlementation en vigueur.

Article 37 : Assurer la mise en place et la gestion d’un conseil de discipline tous collèges pour les agents relevant de son périmètre tel que prévu au RH0144.

Article 38 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires et mesures conservatoires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144, ainsi qu’en matière de procédures de licenciement et de radiation du personnel.

Article 39 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 40 : Réunir les comités de suivi des accords d'entreprise dans les conditions fixées dans lesdits accords.

Article 41 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 42 : Conduire, les négociations collectives et individuelles dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à son périmètre.

Article 43 : Pour le Comité Social et Economique (CSE) relevant du périmètre de la direction générale Ile-de-France :

  • Présider le CSE relevant de son périmètre, désigner un remplaçant en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
  • Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
  • Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et de la DG RH ;
  • Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;

Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.

Article 44 : Assurer, dans son périmètre de compétences, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 45 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 46 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 47 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 48 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 49 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 50 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 51 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.

SIGNE : Le directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l’exploitation
Matthieu CHABANEL

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