Décision du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Bérénice COMBETTE en qualité de suppléante de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Je soussigné, Monsieur Luc LALLEMAND, Président-directeur général de SNCF Réseau, décide par les présentes :
De nommer Madame Bérénice COMBETTE, Responsable de département gouvernance et filiales au sein de la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau :
- personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, en application de l’article L.330-1 du code des relations du public avec l’administration – en tant que suppléante, et
- personne responsable à l’accès à l’information relative à l’environnement, en application de l’article R 124-2 du code de l’environnement – en tant que suppléante.
En cette qualité, Madame Bérénice COMBETTE est saisie des demandes d’accès aux documents administratifs de SNCF Réseau et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques tels que décrites par les dispositions susvisées du code des relations du public avec l’administration, et assure la liaison avec la commission d’accès aux documents administratifs.
Il est rappelé que Madame Géraldine COHUET, juriste actuellement au sein du département gouvernance et filiales de la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau a été nommée personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et de personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement, par décision du président de SNCF Réseau en date du 30 avril 2018.
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Denis, le 13 juillet 2022
SIGNE : Le président-directeur général
Luc LALLEMAND