Le président-directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer au directeur général exécutif stratégie et affaires corporate, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière juridique
Article 1er : Agir devant toute juridiction, tant en demande qu’en défense, au nom de SNCF Réseau.
Article 2 : Donner mandat à tout salarié de l’entreprise pour représenter SNCF Réseau dans le cadre de toute instruction et instance judiciaire, y compris pénale, ou pour signer tout acte de gestion, notamment les actes accusant réception des pièces de procédure, nécessaire aux affaires mettant en cause la responsabilité pénale de SNCF Réseau en tant que personne morale.
Article 3 : Agir, au nom de SNCF Réseau, auprès des tribunaux compétents, de toute autorité administrative pour toute modification aux registres du commerce et des sociétés, toute déclaration et tout dépôt prévus par le code de commerce, et donner mandat à tout salarié de l’entreprise en vue d’effectuer toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer toute requête et tout document utile, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui est nécessaire.
Article 4 : Prendre tout acte utile ayant pour objet de mettre fin à une action engagée, y compris ceux relatifs à l’exécution des décisions de justice.
Article 5 : Traiter tout litige et, à cet effet, conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute transaction ou tout protocole indemnitaire ayant pour objet de mettre fin à un litige.
Article 6 : Procéder aux déclarations de créances.
Article 7 : Certifier conforme tout document ou copie émanant de SNCF Réseau.
Article 8 : Aux effets ci-dessus, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et documents divers.
Pouvoir de représentation
Article 9 : Représenter SNCF Réseau, dans toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; adhérer à tout règlement amiable ou judiciaire.
Article 10 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale et déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement.
Article 11 : Représenter SNCF Réseau, pour les opérations relevant de ses attributions, auprès de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé, (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence), de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, notamment auprès des assemblées générales des GEIE.
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 12 : Procéder à toute demande de financement auprès de l’Union européenne.
En matière de comités d’engagements et d’investissements
Article 13 : Présider l'instance nationale des investissements et des engagements (CNIE) et autoriser à ce titre :
- les engagements de toute nature de SNCF Réseau lorsqu'ils ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'administration ou de l'un des comités du GPU, notamment en raison des seuils fixés par le Conseil ;
- la saisine du Conseil d’administration ou de l’un des comités du GPU lorsque ces instances sont amenées à se prononcer sur les engagements relevant de leur compétence.
Fixer les modalités d'intervention du CNIE y compris en matière de seuils et de composition et définir la déclinaison territoriale du CNIE.
Le Président du CNIE peut désigner tout collaborateur de l’entreprise pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 14 : Présider le comité de la régulation et à ce titre coordonner les relations de l’entreprise avec le régulateur.
Préparer les propositions et les délibérations du Conseil d’administration sur le document de référence et la tarification.
Le Président du comité de régulation peut désigner tout collaborateur de l’entreprise pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
En matière de projets ferroviaires
Article 15 : Prendre, dans le cadre de l’émergence des projets d’investissement et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, dont le montant ne dépasse pas 5 million d’euros ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros ;
- et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 16 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de services et de fournitures sans limitation de montant,
- des marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes ;
- ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Article 17 : Prendre tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d’assurance concernant des risques de toute nature ainsi que les transactions y afférant.
Article 18 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, toute convention, tout protocole, autres que ceux visés aux articles précédents, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de convention de financement
Article 19 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer les conventions de financement relevant de son périmètre de compétence dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros, ainsi que les avenants s’y rapportant.
En matière de patrimoine foncier et immobilier
Article 20 : Prendre, dans le cadre des alinéas 2 et suivants de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à la mise en œuvre d’une procédure de fermeture de ligne ou de section de ligne, à l’exception de la décision de fermeture et de sa signature. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les ministères compétents et veiller à la complétude des dossiers en lien avec les directions territorialement concernées par les projets de fermeture.
En matière de ressources humaines
Sur le périmètre de SNCF Réseau
Article 21 : Prendre tout acte lié à l’exercice des missions prévues à l’article 8 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 modifié, relatives aux situations de saisine de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Sur son périmètre hiérarchique
Article 22 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 23 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.
Article 24 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 25 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 26 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 27 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 28 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 29 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 30 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 31 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 32 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au président-directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 14 septembre 2022
SIGNE : Le président-directeur général