Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant les demandes de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing, de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, et de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de vouloir disposer de deux sections de ligne, non circulées et neutralisées, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et lesdites Collectivités Territoriales ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 01 février 2023 de fermeture de la section comprise entre Montargis et Triguères, du PK 118+960 au PK 140+034 d’une longueur de 21,074 kilomètres, de la ligne n° 748000 dite de Montargis à Sens, et de la section suivante comprise entre Triguères et Charny-Orée-de-Puisaye, du PK 140+034 au PK 155+050 d’une longueur de 15,016 kilomètres de la ligne n° 749000 dite Triguères à Surgy ; étant précisé que les emprises de ces 2 sections restent maintenues dans le domaine public ferroviaire.
- Considérant la nécessité de conserver dans le RFN, pour de futurs besoins de Transilien en gare de Montargis, la section en amont de la voie verte, du PK 118+960 au PK 119+473 d’une longueur 513 m ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 27 janvier 2023, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre Montargis et Triguères, du PK 119+473 au PK 140+034 d’une longueur de 20,561 kilomètres, de la ligne n° 748000 dite de Montargis à Sens, et la section suivante comprise entre Triguères et Charny-Orée-de-Puisaye, du PK 140+034 au PK 155+050 d’une longueur de 15,016 kilomètres de la ligne n° 749000 dite de Triguères à Surgy sont fermées.
Article 2 : La section comprise entre Montargis et Triguères, du PK 119+473 au PK 140+034 d’une longueur de 20,561 kilomètres, de la ligne n° 748000 dite de Montargis à Sens, et la section suivante comprise entre Triguères et Charny-Orée-de-Puisaye, du PK 140+034 au PK 155+050 d’une longueur de 15,016 kilomètres de la ligne n° 749000 dite de Triguères à Surgy restent maintenues dans le Domaine Public Ferroviaire.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Loiret (45) et de la Nièvre (58) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 13 février 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL