Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de l’entreprise Chemet GLI SAS - Chemet Group située à Civray (86) de vouloir acquérir une section de ligne, non circulée et neutralisée, traversant le site industriel, afin de supprimer les contraintes d’exploitation et développer l’outil de production ;
- Considérant le protocole transactionnel signé entre l’entreprise Chemet GLI et SNCF Immobilier en date du 22 décembre 2021 à Saint-Pierre d’Exideuil, concernant la section comprise entre le PK 434+350 et le PK 434+950 d’une longueur de 600m.
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 20 janvier 2022 de fermeture de la section comprise entre Civray et Saint-Pierre-d’Exideuil, du PK 433+800 au PK 434+950 d’une longueur de 1,150 kilomètres, de la ligne n° 607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol, étant précisé que son emprise pourra être déclassée en vue d’être cédée ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 27 janvier 2023, validant la fermeture administrative et la cession de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre Civray et Saint-Pierre-d’Exideuil, du PK 434+350 au PK 434+950 d’une longueur de 600m, de la ligne n° 607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol est fermée.
Article 2 : La section comprise entre Civray et Saint-Pierre-d’Exideuil, du PK 434+350 au PK 434+950 d’une longueur de 600m, de la ligne n° 607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol est autorisée à être déclassée en vue d’une cession à l’entreprise Chemet GLI SAS - Chemet Group.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne (86) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 13 février 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL