Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre le PK 856+470 et le PK 857+444, de la ligne n°939306 dite Raccordement du Canet et de la section de la ligne comprise entre le PK 0+045 et le PK 2+366 de la ligne n° 940100 dite Raccordement d’Arenc.
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
Considérant :
- la demande de l’EPA Euroméditerranéen de vouloir acquérir une section de ligne (en fin de ligne) en vue du projet de requalification urbaine du futur « Parc des Aygalades » ;
- la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence de vouloir disposer d’une section de ligne en vue d’un projet de reconversion en voie de mobilités douces créant ainsi un lien direct avec le futur « Parc des Aygalades » ;
- la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence de vouloir disposer d’une section de ligne en vue d’un projet de reconversion « artistique » accessible via la voie de mobilités douces, utilisant les potentialités du tunnel du Canet ;
- la demande de la Région PACA de vouloir disposer d’une section de ligne en vue d’un projet de reconversion en atelier de maintenance dans le cadre de la ligne nouvelle LNPCA, utilisant les potentialités du tunnel d’Arenc ;
Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 25 juin 2024 de fermeture administrative de la section comprise entre le PK 856+470 et le PK 857+444 de ligne n° 939 306 dite Raccordement du Canet, et de la section de ligne comprise entre le PK 0+045 et le PK 2+366 de la ligne n° 940 100 dite Raccordement d’Arenc ;
Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées, au vu de l’arrêt de toutes activités ferroviaires au 30 juin 2024, et au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er
La section comprise entre le PK 1+316 et le PK 2+366 de la ligne n° 940100 dite Raccordement d’Arenc est fermée en vue d’un déclassement pour cession à l’EPA Euroméditerranéen ;
Article 2
La section comprise entre le PK 0+860 et le PK 1+316 de la ligne n° 940100 dite Raccordement d’Arenc est fermée en vue d’un déclassement pour cession à Aix-Marseille-Provence Métropole
Article 3
La section comprise entre le PK 856+470 et le PK 857+444 de la ligne n° 939306 dite Raccordement du Canet est fermée en vue d’un déclassement pour cession à Aix-Marseille-Provence Métropole ;
Article 4
La section comprise entre le PK 0+045 et le PK 0+860 de la ligne n° 940100 dite Raccordement d’Arenc est fermée en vue d’un déclassement pour cession à la Région PACA ;
Article 5
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 10/07/2024
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL