SIEGE-DP-E1-DGCO-0010 – Décision du 1er juin 2025 portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe communication
Le président-directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer à la directrice générale adjointe communication, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de marchés et actes contractuels
Article 1er : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d'achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de services et de fournitures, dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes ;
- ainsi que des avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Article 2 : Décider de toute opération de parrainage ou de sponsoring d’un montant inférieur ou égal à 500 000 euros.
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
Article 3 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 4 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.
Article 5 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 6 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 7 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de protection des données à caractère personnel
On entend par « données à caractère personnel » toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
Le traitement de données personnelles est entendu comme toute opération portant sur des données personnelles quel que soit le procédé utilisé (fichiers numériques, systèmes informatiques, classement papier…).
Article 8 : Veiller, dans son domaine de compétence, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Signaler au délégué à la protection des données personnelles ([email protected]) tout nouveau traitement de données à caractère personnel dans son domaine de compétence et l’informer de toute évolution de ce traitement.
En matière de protection des données confidentielles
Article 9 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 10 : La délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
La délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour la remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 11 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions de la délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- la délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par elle ;
- la délégataire rend compte au président-directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 1er juin 2025
SIGNE : Le Président-directeur général