Décision portant délégation de pouvoirs

SIEGE-DP-E2-DGFA-0020 – Décision portant délégation de pouvoirs à la directrice de la comptabilité

La directrice générale adjoint finances et achats, 

Vu la décision portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe finances et achats SIEGE-DP-E1-DGFA-0010, 

Décide de déléguer à la directrice de la comptabilité, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :  

 En matière de financement 

Article 1^er : Etablir les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires de l’établissement ainsi que toute demande de dégrèvement ou remboursement d’impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et pour signer, à cet effet, tout mémoire et pétition. 

Article 2 : Procéder et faire procéder aux déclarations de créances et faire tout ce qui est nécessaire à la préservation des intérêts de SNCF Réseau.  

Article 3 : Accorder des dérogations aux délais de paiement pour toute facture inférieure à 3 M€. 

Article 4 : Prendre toute décision et tous actes nécessaires à la bonne exécution du contrat d’application au titre de la prestation de contribution en matière de fiscalité locale et du mandat de gestion fiscale et douanière, avec la Société nationale SNCF. 

En matière de marchés et actes contractuels 

Article 5 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés liés au fonctionnement courant suivants :  

ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant. 

Article 6 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, toute convention, tout protocole, autres que ceux visés à l’article précédent, dont le montant est inférieur ou égal à 100 000 euros hors taxes, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant. 

En matière de litiges  

Article 7 : Traiter tout litige, toute procédure contentieuse, tant en demande qu’en défense, en matière d’impôts et de taxes. A cet effet, conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute transaction étant précisé que :  

• ce pouvoir comprend l’introduction et le suivi de tout recours gracieux et de toute réclamation devant les services compétents des administrations fiscales françaises et étrangères pour SNCF Réseau ;  
• l’avis de la directrice juridique et de la conformité doit être requis pour les transactions supérieures ou égales à 1,5 million d’euros ; 
• ce pouvoir exclut toute procédure devant les autorités de la concurrence et de la régulation.  

En matière de ressources humaines, sur son domaine de compétence hiérarchique 

Article 8 : Décider des recrutements internes et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau. 

Article 9 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical. 

Article 10 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise. 

Article 11 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. 

Pouvoir de représentation  

Article 12 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence). 

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalités, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler. 

Article 13 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau. 

En matière de protection des données à caractère personnel 

On entend par « données à caractère personnel » toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement. 

Le traitement de données personnelles est entendu comme toute opération portant sur des données personnelles quel que soit le procédé utilisé (fichiers numériques, systèmes informatiques, classement papier…). 

Article 14 : Veiller, dans son domaine de compétence, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 

Signaler au délégué à la protection des données personnelles ([email protected]) tout nouveau traitement de données à caractère personnel dans son domaine de compétence et l’informer de toute évolution de ce traitement. 

En matière de protection des données confidentielles 

Article 15 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles 

Conditions générales 

Article 16 : A l’exception des pouvoirs mentionnés à l’article 5 de la délégation qui ne peuvent pas être délégués, la délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.  

Elle peut désigner l’un de ses collaborateurs pour la remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. 

Article 17 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes : 

• Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions de la délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ; 
• La délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par elle ; 
• La délégataire rend compte régulièrement à la directrice générale adjointe finances et achats de l’utilisation faite de la présente délégation. 

Fait le 3 mars 2025

SIGNE : La directrice générale adjointe finances et achats