Direction générale clients et territoires
SIEGE-DP-E2-DGCS-0050 – Décision portant délégation de pouvoirs à la directrice marketing, commerciale et régulation
La directrice générale adjointe clients et territoires,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe clients et territoires SIEGE-DP-E1-DGCS-0010,
Décide de déléguer à la directrice marketing, commerciale et régulation, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière commerciale
Article 1er : Prendre toute décision commerciale ou passer toute convention ou tout contrat prévu par le document de référence du réseau ferré national ou le document de référence des gares, avec les entreprises ferroviaires fret et voyageurs ainsi que les candidats autorisés, les autorités organisatrices et les chargeurs.
Article 2 : Conclure les conventions d’embranchement particulier concernant des embranchements situés dans le ressort de plusieurs directions territoriales.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 3 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes,
- ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges
Article 4 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.
Pouvoir de représentation
Article 5 : Représenter SNCF Réseau, pour les opérations relevant de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales), notamment l’ART et les autorités de la concurrence pour les dossiers relevant de ses attributions.
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
En matière de ressources humaines, sur son périmètre hiérarchique
Article 6 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 7 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.
Article 8 : Procéder au licenciement, à la radiation du personnel.
Article 9 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 10 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 11 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de protection des données à caractère personnel
On entend par « données à caractère personnel » toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
Le traitement de données personnelles est entendu comme toute opération portant sur des données personnelles quel que soit le procédé utilisé (fichiers numériques, systèmes informatiques, classement papier…).
Article 12 : Veiller, dans son domaine de compétence, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Signaler au délégué à la protection des données personnelles ([email protected]) tout nouveau traitement de données à caractère personnel dans son domaine de compétence et l’informer de toute évolution de ce traitement.
En matière de protection des données confidentielles
Article 13 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 14 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 15 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte à la directrice générale adjointe clients et territoires de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait le 1er octobre 2024
SIGNE : Le directeur général adjoint clients et territoires