Le directeur général adjoint industriel et ingénierie,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu la décision en date du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint industriel et ingénierie,
Décide :
Article 1er : L’ensemble des délégations de pouvoirs et de signature applicables au 24 juin 2020 au sein des zones d’ingénierie de SNCF Réseau et des établissements qui leurs sont rattachés sont poursuivies au sein de l’entreprise au 25 juin 2020.
Elles produisent leurs effets juridiques dans l’ordre interne de SNCF Réseau ainsi qu’à l’égard des tiers sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, et ce tant que de nouvelles délégations ne viennent s’y substituer.
Article 2 : En matière de projet ferroviaire, les pouvoirs relatifs aux acquisitions, cessions, échanges de biens immobiliers s’exercent dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports, dans sa rédaction au 1er janvier 2020, ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019.
Article 3 : Par conséquent, le dispositif de délégations de pouvoirs et de signature en vigueur au 25 juin 2020 au sein des directions de zones d’ingénierie de la direction générale industrielle et ingénierie se compose des décisions suivantes :
- Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint industriel et ingénierie au directeur de zone d’ingénierie Atlantique
- Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint industriel et ingénierie au directeur de zone d’ingénierie Nord-Est Normandie
- Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint industriel et ingénierie au directeur de zone d’ingénierie Sud-Est
ainsi que de toute délégation de pouvoirs ou de signature octroyées au sein des agences projet et pôles régionaux d’investissement rattachés au directions de zones d’ingénierie, en vertu des décisions ci-dessus.
SIGNE : Le directeur général adjoint industriel et ingénierie
Frédéric MICHAUD