Le directeur général adjoint finances et achats,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 13 septembre 2021 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint finances et achats,
Décide de déléguer au directeur de la comptabilité, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de financement
Article 1er : Etablir les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires de l’établissement ainsi que toute demande de dégrèvement ou remboursement d’impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et pour signer, à cet effet, tout mémoire et pétition.
Article 2 : Procéder et faire procéder aux déclarations de créances et faire tout ce qui est nécessaire à la préservation des intérêts de SNCF Réseau.
Article 3 : Accorder des dérogations aux délais de paiement pour toute facture inférieure à 3 M€.
Article 4 : Prendre toute décision et tous actes nécessaires à la bonne exécution du contrat d’application au titre de la prestation de contribution en matière de fiscalité locale et du mandat de gestion fiscale et douanière, avec la Société nationale SNCF.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 5 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de services et des marchés de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 1 million d’euros hors taxes ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Article 6 : Conclure autres que ceux visés à l’article précédent, tout contrat, toute convention, tout protocole, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges
Article 7 : Traiter tout litige, toute procédure contentieuse, tant en demande qu’en défense, en matière d’impôts et de taxes et conclure toute transaction étant précisé que :
- ce pouvoir comprend l’introduction et le suivi de tout recours gracieux et de toute réclamation devant les services compétents des administrations fiscales françaises et étrangères pour SNCF Réseau ;
- l’avis du directeur juridique doit être requis pour les transactions supérieures ou égales à 1,5 million d’euros ;
- ce pouvoir exclut toute procédure devant les autorités de la concurrence et de la régulation.
En matière de ressources humaines, sur son domaine de compétence hiérarchique
Article 8 : Décider des recrutements internes et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 9 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 10 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés, ainsi qu’en matière de risques psycho-sociaux.
Article 11 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Pouvoir de représentation
Article 12 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalités, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 13 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 14 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 15 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 16 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 17 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 18 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 19 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte régulièrement au directeur général adjoint finances et achats de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 13 septembre 2021
Fait à Saint-Denis, le 13 septembre 2021
SIGNE : Le directeur général adjoint finances et achats