Séance du 27 juin 2024
Lors de la séance du 27 juin 2024, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
Transfert de propriété des lignes LDFT Reims – Fismes, Charleville- Givet et Conflans – Verdun
Tout en rappelant son interrogation sur l’intérêt d’un transfert de la section de ligne Reims Fismes, et sous réserve de la prise en compte de l’ensemble des informations de l’avis remis au dossier, SNCF Réseau s’en remet à la décision de l’Etat quant au transfert de propriété de ces lignes. Il appartient au ministère des transports de consulter le ministère de la Défense sur les enjeux liés au réseau ferré stratégique de défense.
Marchés :
Accord-cadre Centre de Compétences DTU (Direction Télécoms Unifiée)
Le Conseil d’administration approuve la proposition d’attribution des 5 contrats-cadres pour la fourniture de centres de compétences pour les besoins de la Direction télécoms Unifiée pour un montant global de 163,3 M€ HT aux conditions économiques de janvier 2025 ;
Il autorise la PRM à notifier les contrats-cadres qui en découlent auprès des entreprises ACCENTURE, DAVIDSON CONSUTLING, ASTEK, SII et Systra France
Appareils de voie Lignes Classiques, LGV et composants d’ADV 2024
Le Conseil d’administration autorise l’attribution du marché sans engagement de 3 ans fermes et 2x1 année optionnelle, suite à procédure négociée avec mise en concurrence, pour la fourniture d’appareils de voie Lignes Classiques et Lignes à Grande Vitesse, ainsi que les composants associés, pour montant total de 147,5 M€ .
Il autorise la mise en place de trois accords-cadres à bons de commande sans engagement :
- VOSSLOH COGIFER pour 137,486 M€,
- SCHWIHAG pour 9,970 M€,
- VOESTALPINE RAILWAY SYSTEM FRANCE sans montant associé mais back up sur certains modèles.
CDG Express - Avenant n°2 aux contrats de concession et de conception-construction
Sous réserve du caractère mineur des modifications éventuelles résultant des avis préalables à venir, en particulier du Conseil d’Etat, le Conseil d’administration :
- prend acte de l’avenant n°02 au Contrat de concession de travaux relatif à la conception, au financement, à la réalisation ou l’aménagement, l’exploitation ainsi que la maintenance comprenant l’entretien et le renouvellement du projet de liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle conclu en date du 11 février 2019, dans les conditions suivantes :
- le projet d’avenant n°02 d’un montant de 455 M euros courants, au Contrat de concession de travaux conclu en date du 11 février 2019, entre l’Etat et le GI CDG Express, porte le montant de ce contrat de 2 178 930 000 (deux milliards cent-soixante-dix-huit millions neuf-cent-trente mille) euros courants à 2 633 729 335 (deux milliards-six-cent-trente-trois-millions sept-cent-vingt-neuf-mille-trois-cent-trente-cinq) euros courants ;
- l’avenant n°02 sera signé entre le représentant du GI CDG Express concessionnaire et l’Etat français concédant.
- sous réserve des modifications qui viseraient à ajuster l’avenant n°02 au Contrat de conception-construction pour tenir compte des modifications récentes du Contrat de concession et ainsi assurer la cohérence entre les différents contrats, autorise le Président Directeur Général à :
- signer l’avenant n°02 d’un montant de 304 M euros courants, au Contrat de conception-construction conclu en date du 8 février 2019, entre SNCF Réseau et le GI CDG Express, portant le montant de ce contrat de 1 623 297 944 (un milliard six-cent-vingt-trois millions deux-cent-quatre-vingt-dix-sept mille neuf-cent-quarante-quatre) euros courants à 1 927 465 305 (un milliard neuf-cent-vingt-sept millions quatre-cent-soixante-cinq-mille trois-cent-cinq) euros courants ;
- apporter les modifications nécessitées par l’avenant n°02 au Contrat de concession à la documentation contractuelle à laquelle SNCF Réseau est partie prenante comprenant notamment le Contrat d’interface constructeurs, le Contrat de maintenance, la documentation financière afférente aux financements avec l’Etat et les banques, la garantie à première demande en phase construction, ainsi que la convention entre gestionnaires d’infrastructure.
- fixe à date le nouveau coût final prévisionnel (CPDR) de l’opération pour un montant de 2 014 M euros courants.
EOLE – Financement complémentaire : Protocole relais 4 et sa convention d’application
Le Conseil d’administration :
- autorise SNCF Réseau à signer le protocole relais n°4 du projet EOLE visant la couverture des engagements complémentaires nécessaires à la poursuite du projet EOLE, pour un montant de 297M€CE 01/2012, soit 385,9 M€ courants, pour le périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau.
- autorise SNCF Réseau à signer la convention d’exécution du protocole relais n°4 du projet EOLE, pour un montant de 297M€CE 01/2012, soit 385,9 M€ courants, pour le périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau.