Séance du 26 juin 2025
Lors de la séance du 26 juin 2025, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
Code de bonne conduite et programme de conformité
Le Conseil d’administration, après avoir pris connaissance de l’avis rendu par le Comité d’éthique des affaires,
Approuve :
- Le projet de Code de bonne conduite relatif aux relations avec les entreprises ferroviaires et candidats autorisés, qui sera annexé au règlement intérieur de l’entreprise en lieu et place du code actuel. Ce code annule et remplace l’actuel code de bonne conduite.
- Le projet de Programme garantissant l'indépendance des services en relation avec les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés qui complète le code par le descriptif des mesures prises pour sa bonne mise en œuvre, mais qui ne sera pas annexé au règlement intérieur.
Autorise leur transmission à l’Autorité de régulation des transports pour avis
Autorise le Président à procéder aux modifications non substantielles qui seraient le cas échéant demandées par l’ART ou le CSE, et dans ce cadre à procéder à toute formalité nécessaire à sa mise en œuvre.
Mise à jour de la liste des membres des comités
En application de l’article 12 des statuts de SNCF Réseau :
✓ Sont désignés membres du Comité d’audit, des comptes et des risques :
- M. Thomas ESPEILLAC, Président
- Mme Nacéra AGOSTINI
- M. Benoit THEVENARD-BERGER
- M. Cyril DALLOIS
- M. Pierre-Alain ROCHE
- Mme Marie SAVINAS
- Mme Marie-Christine AULAGNON
✓ Sont désignés membres du Comité de la stratégie et des investissements :
- M. Pierre-Alain ROCHE, Président
- M. Thomas ESPEILLAC
- Mme Nacéra AGOSTINI
- M. Renaud SOULET
- M. Jean-Claude LARRIEU
- Mme Christine MEQUIGNON
✓ Sont désignés membres du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance :
- Mme Marie SAVINAS, Présidente
- M. Thomas ESPEILLAC
- Mme Nacéra AGOSTINI
Désignation du vice-président du Conseil d’administration
Conformément à l’article 11-2 des statuts de la Société SNCF Réseau, approuvés par le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019, le Conseil d’administration désigne Marie-Savinas en qualité de Vice-présidente
Transfert de 6 lignes du lot GI Régional (GIR) – Grand-Est
Le Conseil d’administration autorise le président de SNCF Réseau à transmettre au Ministre des transport, et en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, les avis motivés de SNCF Réseau relatifs à la demande, par la Région Grand Est, d’un transfert de propriété des sections de ligne 145 000 entre Strasbourg et Lauterbourg, ligne 150 000 entre Rœschwoog et Beinheim, ligne 159 000 entre Béning et Sarreguemines, de ligne 161 000 entre Mommenheim et Sarreguemines, de ligne 163 000 entre Sarreguemines et Sarrebruck et de ligne 169 000 entre Kalhausen et Sarralbe.
Future Gare du Nord
Le Conseil d’admininistration approuve l’engagement des phases études projet et phases réalisation intégrant les marchés de travaux du projet dit Gare du Nord pour un montant total de l’opération de 132,9M€ aux conditions économiques de janvier 2024 et estimé à 140,135 M€ courant.
Maintien en condition opérationnelle des équipements GSM-R du réseau
Le Conseil d’Administration approuve la proposition d’attribution du marché « Maintien en Condition Opérationnelle des Equipements GSM-R du Réseau » suite à une procédure négociée sans mise en concurrence avec le fabricant Kontron pour un montant P2 de 220,6 millions d’euros aux conditions économiques de 2024.
- Il autorise la mise en place d’une provision pour aléas de 5% du P2 (11,4 millions d’euros).
Poitiers Limoges - Approbation APO en CA Réseau
Le Conseil d’administration :
Approuve l’étude Avant-Projet/Projet (APO) pour un montant CPDR de 107,024 millions d’euros constant (CE 01/2019), soit 132,937 millions d’euros courant,
Autorise la signature par la personne habilitée de la Convention de Financement REA pour un montant de 126,187 millions d’euros courant, avec une participation financière de SNCF Réseau, au titre du plan de relance, de 10,727 millions d’euros courant (8,5 %).