Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant les demandes de Troyes-Champagne-Métropole, de la Communauté de communes du Chaourçois et Val d'Armance, et de la Communauté de communes Serein et Armance de vouloir disposer :
- d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, de Saint-Lèger-Près-Troyes à Saint-Florentin-Vergigny, pour un projet de reconversion en voie verte, ainsi qu’une activité de vélorail, via une convention de transfert de gestion entre SNCF-Réseau et lesdites Collectivités Territoriales, d’une part ;
- d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, sise à Saint-Florentin-Vergigny, dite "ancienne voie portuaire de Saint-Florentin" en vue d’une cession pour régulariser sa transformation en voierie routière, d’autre part ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 20 janvier 2023 de fermeture de :
- la section de Saint-Lèger-Près-Troyes à Saint-Florentin-Vergigny, du PK 178+507 au PK 220+950, d’une longueur de 42,443 kilomètres, de la ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-Florentin-Vergigny, étant précisé que l’emprise de la section sera maintenue dans le domaine public ferroviaire ;
- la section sise à Saint-Florentin-Vergigny, du PK 0+000 au PK 0+935 d’une longueur de 0,935 kilomètre de la ligne n° 832511 étant précisé que l’emprise de la section est autorisée à être déclassée en vue d’être cédée.
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 27 janvier 2023, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section de Saint-Lèger-Près-Troyes à Saint-Florentin-Vergigny, du PK 178+507 au PK 220+950 d’une longueur de 42,443 kilomètres, de la ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-Florentin-Vergigny, et la section sise à Saint-Florentin-Vergigny, comprise entre le PK 0+000 au PK 0+935 d’une longueur de 0,935 kilomètre de la ligne n° 832511 dite "ancienne voie portuaire de Saint-Florentin" sont fermées.
Article 2 : La section de Saint-Lèger-Près-Troyes à Saint-Florentin-Vergigny, du PK 178+507 au PK 220+950 d’une longueur de 42,443 kilomètres, de la ligne n° 832000 dite de Saint-Julien-les-Villas à Saint-Florentin-Vergigny reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire, La section sise à Saint-Florentin-Vergigny, du PK 0+000 au PK 0+935 d’une longueur de 0,935 kilomètre de la ligne n° 832511 dite "ancienne voie portuaire de Saint-Florentin" est autorisée à être déclassée en vue d’être cédée à la commune de Saint-Florentin ;
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aube (10) et de l’Yonne (89) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 13 février 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL