Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande du Conseil Départemental du Territoire de Belfort de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée, neutralisée et isolée du RFN, sise à Meroux-Moval, pour un projet d’acquisition en vue d’une extension de la ZAC autour de la gare de Belfort-Montbéliard TGV ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports du 6 septembre 2022 de fermeture de la section sise à Meroux-Moval, du pk 449,748 au pk 450,572, d’une longueur de 0,824 kilomètre, de la ligne n° 854000 dite de Belfort à Delle, autorisant le déclassement de ladite section ;
- Considérant l’avis de la Direction Générale Finances Achats de SNCF Réseau sur l’estimation de France-Domaine de ladite section comme « terres agricoles » et non pas comme foncier destiné à la ZAC ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 9 juin 2023, validant la fermeture administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites, en vue d’un déclassement pour cession ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section sise à Meroux-Moval, du pk 449,748 au pk 450,572, d’une longueur de 0,824 kilomètre, de la ligne n° 854000 dite de Belfort à Delle est fermée.
Article 2 : La section sise à Meroux-Moval, du pk 449,748 au pk 450,572, d’une longueur de 0,824 kilomètre, de la ligne n° 854000 dite de Belfort à Delle est autorisée à être déclassée en vue d’être cédée au Conseil Départemental du Territoire de Belfort.
Article 3 : L’acte notarié de vente de la section sise à Meroux-Moval, du pk 449,748 au pk 450,572, d’une longueur de 0,824 kilomètre, de la ligne n° 854000 dite de Belfort à Delle, sera assortie de la « clause de retour à meilleure fortune ».
Article 4 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort (90) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 26 juin 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation