Le directeur général délégué Projets, Maintenance et Exploitation
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28.
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relative aux mission de SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire.
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10.
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué Projets, Maintenance, Exploitation,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande du Département du Vaucluse de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et la Collectivité Territoriale ;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 janvier 2020, de fermeture administrative de La section comprise entre le PK 0,550 et le PK 2,339, d’une longueur de 1,789 kilomètre, de Cavaillon gare à Cavaillon-Apt, de la ligne n° 922000 de Cavaillon à Saint-Maime Dauphin, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de SNCF Réseau ;
- Considérant l’avis du CNI AMONT (Comité National des Investissements Amont), en date du 12 mai 2020, validant la fermeture administrative de ladite section de ligne, et au vu du dossier présenté en séance, des consultations précédentes de la FNAUT, du Conseil Régional, et des ministres au titre des impératifs de défense, dans le cadre du processus légal ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre le PK 0,550 et le PK 2,339, d’une longueur de 1,789 kilomètre, de Cavaillon gare à Cavaillon-Apt, de la ligne n° 922000 de Cavaillon à Saint-Maime Dauphin, est fermée.
Article 2 : La section comprise entre le PK 0,550 et le PK 2,339, d’une longueur de 1,789 kilomètre, de Cavaillon gare à Cavaillon-Apt, de la ligne n° 922000 de Cavaillon à Saint-Maime Dauphin t, est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint Denis, le 26 juillet 2020
SIGNE : Le directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l’exploitation
Matthieu CHABANEL